texte législatif
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Sentences with the word texte législatif
Cette réforme sera inscrite dans un texte législatif en 2016.Capital, 28/12/2015, « Bercy veut une nouvelle classe de dette dédiée aux faillites… »
Des conventions ont été signées en vertu des textes législatifs en vigueur.Ouest-France, 07/09/2020
Je vous répondrai cependant en disant qu'aucun texte législatif roumain n'énonce le principe d'extraterritorialité et de droits collectifs.Europarl
Ce texte législatif met fin aux 16 règlements différents qui sont si difficiles à mettre en œuvre et à suivre.Europarl
C'est un plaidoyer au registre bien éloigné de celui qu'on a coutume de retrouver dans les textes législatifs.Ouest-France, 08/11/2019
Aucun texte législatif ou réglementaire n'interdisant expressément de conduire pieds nus, et dès lors en l'absence d'interdiction, conduire pieds nus serait donc autorisé.Capital, 11/02/2021, « Est-il possible de conduire pieds nus ? »
Est-il possible de s'atteler à l'analyse d'un texte législatif particulier sans le resituer littérairement et théologiquement dans l'ensemble littéraire plus vaste auquel il appartient ?Recherches de science religieuse, 2005, Philippe Abadie, Olivier Artus (Cairn.info)
Les sénateurs et députés ont décidé de faire le ménage dans des textes législatifs devenus obsolètes avec le temps.Ouest-France, Yves-Marie ROBIN, 29/11/2019
Elle consiste en la fixation d'un volume maximal de discussion pour étudier un texte législatif, réparti ensuite entre les groupes.Revue française de droit constitutionnel, 2015, Audrey de Montis (Cairn.info)
Cette interprétation des textes applicables, avec prééminence accordée au texte législatif sur le texte réglementaire, ne peut qu'emporter l'adhésion.Gestion et finances publiques, 2017, Stéphanie Damarey, Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche (Cairn.info)
Au terme d'un débat très technique, le juge des référés a estimé que la demande du préfet était irrecevable en l'état, faute de texte législatif sur le sujet.Ouest-France, 18/10/2012
Il faut parfois attendre plusieurs années avant qu'un tribunal tranche définitivement quant à l'applicabilité de tel ou tel texte législatif ou réglementaire.Études économiques de l'OCDE, 2011 (Cairn.info)
La bonne conscience est satisfaite par le texte législatif et on n'a pas à subir sa mise en œuvre, contraignante.Capital, 14/08/2017, « Logement : assez des lois inapplicables ou sans cesse repoussées… »
C'est le sens des deux textes législatifs qui sont présentés aujourd'hui.Ouest-France, François VERCELLETTO, 08/09/2015
Ce texte législatif est censé redonner du pouvoir d'achat aux agriculteurs et une alimentation saine et durable.Ouest-France, Guillaume LE DU, 16/10/2018
En 2011, la loi bioéthique introduisait dans un texte législatif le recours à l'imagerie cérébrale dans le domaine judiciaire.L'information psychiatrique, 2019, Quentin Deluermoz, Thomas W. Dodman, Hervé Mazurel (Cairn.info)
Il y a donc localement des besoins éducatifs globaux et le texte législatif lui-même donne des arguments aux partisans des deux camps.Revue internationale de politique comparée, 2007, Bénédicte Robert (Cairn.info)
Concrètement, cela laisse donc la possibilité aux députés de voter par la suite un texte législatif qui annulerait les effets de l'ordonnance (puisque la loi est au-dessus du décret).Capital, 19/05/2017, « Légiférer par ordonnance : anti-démocratique ? »
Par exemple, il a été suggéré que tous les votes finaux sur un texte législatif soient automatiquement des votes par appel nominal.Europarl
A ce jour, aucun texte législatif ou réglementaire n'est venu préciser les contours de cette mesure.Capital, 15/05/2020, « Déblocage anticipé de l'épargne retraite pour les indépendants : est-ce… »
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