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Synonymes de péremption

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synonymes

péremption ​​​ nom féminin

[Droit] prescription, annulation, caducité
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définition

Définition de péremption nom féminin

Droit Anéantissement des actes de procédure après un certain délai.
courant Date de péremption : date à laquelle un produit est périmé.
Voir la définition complète
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