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acte sous seing privé

Exemples

Phrases avec les mots acte sous seing privé

Le mandat de protection future peut être rédigé par acte sous seing privé, c'est-à-dire sans formalités particulières.Ouest-France, Sébastien JENSONNY, 05/02/2016
Etabli sans l'intervention d'un notaire, le testament olographe est un acte sous seing privé, qui est toutefois soumis à des conditions de validité.Capital, 31/12/2018, « Testament olographe : comment le rédiger ? »
Cet acte sous seing privé suffit à conserver une trace du don, d'en préciser la teneur et le montant ainsi que la date d'effet.Capital, 28/09/2021, « Pacte adjoint : principe et formalisme »
Quand un acte authentique n'est pas exigé pour sa validité, un acte sous seing privé peut être dressé.Capital, 18/01/2021, « Acte sous seing privé : définition et valeur »
Cette renonciation doit être constatée judiciairement : toute renonciation par acte sous seing privé serait nulle.Recherches familiales, 2010, Muriel Rebourg (Cairn.info)
L'étendue des pouvoirs du mandataire en matière patrimoniale diffère selon que le mandat est établi devant notaire ou par acte sous seing privé.Le Sociographe, 2015, Anthony Quéguineur (Cairn.info)
La reconnaissance de conseil donné prend alors la forme d'un acte sous seing privé.Droit et ville, 2013, Mathias Latina (Cairn.info)
L'affranchissement est un acte sous seing privé ou notarié d'origine domestique, alors que sa réglementation progressive le transforme en acte administratif.Histoire de la Justice, 2016, Frédéric Charlin (Cairn.info)
Le compromis de vente est généralement passé devant le notaire, bien que ce puisse être un acte sous seing privé.Revue d'Economie Régionale et Urbaine, 2001, Bernard Thion, Philippe Favarger, Martin Hoesli (Cairn.info)
Ce sont les seules règles qui régissent un acte sous seing privé.Sociétés et Représentations, 2008, Entretien avec Yvonne Flour (Cairn.info)
Reste l'hypothèse d'un acte sous seing privé, définissant hors contrat des modalités de départ.Ouest-France, 12/04/2016
À condition que les informations énumérées plus haut y figurent, un acte sous seing privé peut aussi être produit en justice.Capital, 18/02/2022, « Reconnaissance de dette : principe, valeur et modèle de lettre »
Il faudrait en effet déconseiller la signature de cet acte aux clients puisqu'il se révèlerait bien moins protecteur qu'un acte sous seing privé, rédigé par l'intermédiaire d'un professionnel du droit.Droit et ville, 2013, Mathias Latina (Cairn.info)
La délivrance de legs s'effectue généralement à l'amiable et est constatée par un acte sous seing privé.Capital, 12/08/2019, « Legs : définition et types »
D'autres sources maintiennent pourtant la thèse d'un acte sous seing privé, annexe au contrat lui-même.Ouest-France, Dominique FAURIE, 13/04/2016
Dommage, car en cas de conflit, c'est cet acte sous seing privé qui prime sur le cadastre, simple registre fiscal.Capital, 31/08/2018, « Résidence secondaire à la campagne : nos conseils pour limiter… »
Si le mandat de protection future est établi par acte sous seing privé, le mandataire ne pourra conclure que des actes de gestion courante et des actes d'administration.Reliance, 2008, Catherine Meimon Nisenbaum (Cairn.info)
Entre texte juridique et talisman, il veut avoir la force d'un document notarié, mais il reste un simple acte sous seing privé auquel manque précisément la signature d'un notaire.Genèses, 2007, Rebecca J. Scott, Jean M. Hébrard (Cairn.info)
Le cas le plus frappant est celui du notaire qui dresse des actes authentiques ayant une force probante beaucoup plus importante qu'un acte sous seing privé.Sociétés et Représentations, 2008, Entretien avec Yvonne Flour (Cairn.info)
Il donnait aussi des consultations de droit aux paysans processifs et rédigeait habilement des actes sous seing privé.Émile Gaboriau (1832-1873)
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Définition

acte nom masculin

seing nom masculin

privé adjectif et nom

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