acte sous seing privé
exemples
Phrases avec le mot acte sous seing privé
La délivrance de legs s'effectue généralement à l'amiable et est constatée par un acte sous seing privé.Capital, 12/08/2019, « Legs : définition et types »
Si le mandat de protection future est établi par acte sous seing privé, le mandataire ne pourra conclure que des actes de gestion courante et des actes d'administration.Reliance, 2008, Catherine Meimon Nisenbaum (Cairn.info)
Entre texte juridique et talisman, il veut avoir la force d'un document notarié, mais il reste un simple acte sous seing privé auquel manque précisément la signature d'un notaire.Genèses, 2007, Rebecca J. Scott, Jean M. Hébrard (Cairn.info)
L'étendue des pouvoirs du mandataire en matière patrimoniale diffère selon que le mandat est établi devant notaire ou par acte sous seing privé.Le Sociographe, 2015, Anthony Quéguineur (Cairn.info)
C'est ainsi, par exemple, que le divorce par consentement mutuel est désormais admis par simple acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé devant notaire.Revue du droit public, 2017, Anissa Hachemi (Cairn.info)
Ce type de mandat, mis en place par acte sous seing privé ou par acte notarié, est purement conventionnel et ne nécessite à aucun moment l'intervention du juge.Revue luxembourgeoise de droit et santé, 2022, Anne-sophie Ott, Danielle Minn (Cairn.info)
Il faudrait en effet déconseiller la signature de cet acte aux clients puisqu'il se révèlerait bien moins protecteur qu'un acte sous seing privé, rédigé par l'intermédiaire d'un professionnel du droit.Droit et ville, 2013, Mathias Latina (Cairn.info)
L'acte authentique qui ne respecte pas les formes requises ou la compétence de l'officier public sera requalifié en acte sous seing privé.Revue de la recherche juridique, 2022, Frédéric Rouvière (Cairn.info)
Cet acte sous seing privé suffit à conserver une trace du don, d'en préciser la teneur et le montant ainsi que la date d'effet.Capital, 28/09/2021, « Pacte adjoint : principe et formalisme »
La reconnaissance de conseil donné prend alors la forme d'un acte sous seing privé.Droit et ville, 2013, Mathias Latina (Cairn.info)
Etabli sans l'intervention d'un notaire, le testament olographe est un acte sous seing privé, qui est toutefois soumis à des conditions de validité.Capital, 31/12/2018, « Testament olographe : comment le rédiger ? »
L'affranchissement est un acte sous seing privé ou notarié d'origine domestique, alors que sa réglementation progressive le transforme en acte administratif.Histoire de la Justice, 2016, Frédéric Charlin (Cairn.info)
Le choix s'effectue soit par une déclaration devant notaire, soit par acte sous seing privé que le curateur ou tuteur prévu n'a pas besoin de signer.Revue luxembourgeoise de droit et santé, 2022, Anne-sophie Ott, Danielle Minn (Cairn.info)
Le compromis de vente est généralement passé devant le notaire, bien que ce puisse être un acte sous seing privé.Revue d'Economie Régionale et Urbaine, 2001, Bernard Thion, Philippe Favarger, Martin Hoesli (Cairn.info)
Il donnait aussi des consultations de droit aux paysans processifs et rédigeait habilement des actes sous seing privé.Émile Gaboriau (1832-1873)
Ce sont les seules règles qui régissent un acte sous seing privé.Sociétés et Représentations, 2008, Entretien avec Yvonne Flour (Cairn.info)
Dommage, car en cas de conflit, c'est cet acte sous seing privé qui prime sur le cadastre, simple registre fiscal.Capital, 31/08/2018, « Résidence secondaire à la campagne : nos conseils pour limiter… »
Le mandat, rédigé par acte sous seing privé ou sous la forme authentique, permet d'accomplir les actes usuels de l'autorité parentale pour la durée de la vie commune.Revue luxembourgeoise de droit et santé, 2022, Mike Schwebag (Cairn.info)
Il se distingue de l'acte sous seing privé ou de l'acte certifié, tant du point de vue de ses qualités formelles que de ses effets.Les Cahiers de la Justice, 2015, Catherine Gauthier (Cairn.info)
Le cas le plus frappant est celui du notaire qui dresse des actes authentiques ayant une force probante beaucoup plus importante qu'un acte sous seing privé.Sociétés et Représentations, 2008, Entretien avec Yvonne Flour (Cairn.info)
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