article + régir
exemples
Phrases avec le mot article + régir
La disposition de l'alinéa 1 du présent article régit également les obligations du fait des atteintes aux données personnelles.Revue critique de droit international privé, 2015, Toma Rajcevic (Cairn.info)
Plusieurs articles régissent eux aussi le domaine particulier de la loi, en fonction de son caractère fondamental.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2004, Insoo Park (Cairn.info)
Les dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article régissent également la capacité testamentaire.Revue critique de droit international privé, 2015, Toma Rajcevic (Cairn.info)
Les dispositions des alinéas 1 à 3 du présent article régissent également le changement et la révocation du choix antérieur du droit applicable.Revue critique de droit international privé, 2015, Toma Rajcevic (Cairn.info)
Ces exemples proviennent de sites partenaires externes. Ils sont sélectionnés automatiquement et ne font pas l'objet d'une relecture par les équipes du Robert. En savoir plus.
