bail professionnel

Un bail professionnel à effet au 1er novembre sera signé moyennant un loyer mensuel de 327,32 €, plus le remboursement des charges à hauteur de 16,5 %.Ouest-France, 18/09/2021

Par exception, vous pourrez alors signer un bail professionnel de six ans, sans droit à renouvellement, et à revalorisation annuelle.Capital, 27/05/2020, « Investissement immobilier : pensez aux commerces, c'est ultrarentable »

En l'absence de définition légale précise, il n'est pas facile de lister les bénéficiaires du bail professionnel.Capital, 17/11/2020, « Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail »

Il existe peu de règles impératives concernant le contenu du bail professionnel.Capital, 17/11/2020, « Bail professionnel : durée, contenu et fin du bail »

Parfois, cette requalification interviendra suite une erreur du bailleur qui aura dénommé bail professionnel ce qui est en réalité un bail commercial, eu égard à l'activité exercée par le preneur.Droit et Ville, 2019, Béatrice Vial-Pedroletti (Cairn.info)

Il n'empêche que malgré cette définition, les critères du bail professionnel ne sont pas nettement arrêtés.Droit et Ville, 2019, Béatrice Vial-Pedroletti (Cairn.info)

L'exigence d'une activité exercée à titre onéreux a pu découler de plusieurs arrêts qui ont considéré qu'une association qui tire des ressources de ses activités peut bénéficier d'un bail professionnel.Droit et Ville, 2019, Béatrice Vial-Pedroletti (Cairn.info)

C'est le cas du bail professionnel qui prévoit un délai de préavis de 6 mois pour notifier sa volonté de ne pas le renouveler à son expiration.Droit et ville, 2019, Maxime Ghiglino (Cairn.info)

Les procédures administratives ne lui ont pas permis de s'installer à la date souhaitée, il convient donc de revoir la délibération avec un bail professionnel à compter du 24 décembre.Ouest-France, 17/10/2020

Le 12 décembre, un bail professionnel a été signé, avec deux jeunes médecins généralistes.Ouest-France, 01/02/2021