clause + attribuer
Exemples
Phrases avec les mots clause + attribuer
Le contrat signé en 1998 contient une clause attribuant compétence aux juridictions luxembourgeoises et une clause de choix de la loi luxembourgeoise.Revue critique de droit international privé, 2011, Olivier Cachard, Estelle Gallant, Fabienne Jault-Seseke (Cairn.info)
Dans ce code, une clause attribuant au régulateur le rôle de contrôle sur la conformité au code peut être prévue.Revue Internationale de Droit Economique, 2005, Fabrizio Cafaggi (Cairn.info)
Rien n'interdit cependant que les statuts prévoient une clause attribuant la compétence à une autre juridiction car les règles de compétence territoriale ne sont pas d'ordre public.Revue Internationale de Droit Economique, 2007, André Akam Akam (Cairn.info)
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