clause formelle
exemples
Phrases avec le mot clause formelle
La non-inscription d'une telle clause formelle dans un contrat municipal ne saurait d'ailleurs pas plus conduire à l'annulation du contrat, car ne touchant pas au contenu essentiel de l'acte.Revue du droit public, 2007, Christophe Chabrot (Cairn.info)
La subordination doit-elle être considérée comme une clause formelle qui n'a pas de prise réelle sur les enjeux du travail ?Sud/Nord, 2017, Danièle Linhart (Cairn.info)
Aucun traité commercial ou autre, de coopération ou d'assistance, n'est conclu sans clause formelle relative aux droits de l'homme.Europarl
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