Email catcher

comminatoire

définition

Définition de comminatoire ​​​ adjectif

Droit Qui renferme la menace d'une peine légale. Disposition comminatoire.
Destiné à intimider. ➙ menaçant. Un ton comminatoire.

synonymes

Synonymes de comminatoire adjectif

exemples

Phrases avec le mot comminatoire

Tous racontent la même histoire : les lettres comminatoires, les contrôleurs arrogants, les procès, les saisies bancaires, les additions délirantes.Capital, 13/05/2009, « Le scandale des caisses de congés du bâtiment »
Les contenus publiés par les influenceurs peuvent ainsi être le fruit d'appels comminatoires à des formes de consommation reconstituées.Communication et Management, 2021, Stéphanie Marty (Cairn.info)
Cependant, le taux significatif de 7 % indique que le droit français est prêt à tolérer des clauses fortement comminatoires.Revue critique de droit international privé, 2022, Lilian Larribère (Cairn.info)
Les circonstances sont en effet entre-temps devenues déterminantes, comminatoires même.Lignes, 2007, Michel Surya (Cairn.info)
Quelques auteurs ont préconisé le rétablissement des peines comminatoires qui étaient autrefois en usage.Émile Durkheim (1858-1917)
L'enfant lui-même, avec ses moyens propres, cherche à situer l'autre, à le contenir par des appellations, parfois des injonctions comminatoires censées le protéger, c'est selon.Journal français de psychiatrie, 2018, Carlo Albarello (Cairn.info)
Depuis le début de la pandémie, le foot est souvent en première ligne pour des mesures comminatoires ou à tout le moins très exagérées.Ouest-France, Laurent FRÉTIGNÉ, 14/12/2021
Et ce mot, qui résonne comme un mot d'ordre, prend dans sa bouche un sens mystérieusement comminatoire, l'accent d'une revendication égalitaire...Francis Chevassu (1861-1918)
D'autant plus qu'aucun acte hostile, aucune mesure comminatoire n'accompagna ce bruit et ces alarmes.François Guizot (1787-1874)
Les officiers de la châtellenie pouvaient également faire appel à la forme comminatoire de l'écrit public dans l'exercice de leurs charges.Revue historique, 2004, Samuel Gibiat (Cairn.info)
En réalité, ce type de comportement doit être compris comme une tactique comminatoire.Genèses, 2007, Christophe Andréo (Cairn.info)
Les infractions pénales à la sécurité au travail sont assorties de peines pénales dont les objectifs sont divers et parmi lesquels figure une fonction comminatoire.Le Droit Ouvrier, 2012, Sébastien Tournaux (Cairn.info)
Des incidents au lourd tribut qui n'ont pas manqué de faire réagir le diffuseur, qui s'est fendu d'un communiqué comminatoire.Ouest-France, Pauline DECKER, Yves POULAIN, 24/08/2024
Aujourd'hui, le politique adresse aux cliniciens une demande comminatoire, qui se résume à cautionner l'enfermement de l'individu violent pour des raisons médicales.Enfances et PSY, 2009, Guillaume Monod (Cairn.info)
La fonction comminatoire trouve toute sa matérialité lorsque ces mobilisations sont rythmées par des danses et des chansons au ton provocateur.Politique africaine, 2017, Désiré Manirakiza (Cairn.info)
Ils articulent alors leurs répertoires argumentatifs (l'exaspération, la colère, l'abattement) à la rhétorique comminatoire.Sociétés contemporaines, 2019, Camille Noûs (Cairn.info)
Elle a une dimension comminatoire du fait de la menace qu'elle fait peser sur l'employeur.Le Droit Ouvrier, 2015, Alexandre Fabre (Cairn.info)
Au lieu de proposer une sagesse comminatoire, ils s'emploient à retenir les libertins, surpris et apprivoisés par des propos fraternels.Francis Chevassu (1861-1918)
Habitué à voir ses concitoyens s'aplatir devant l'autorité, il croit pouvoir nous appliquer la méthode comminatoire qui lui réussit si bien chez lui.Jean Massart (1865-1925)
Il résulte de cet ensemble de concessions qu'il était de plus en plus disposé à sacrifier aux circonstances les déclarations comminatoires qu'il avait faites jadis.Ernest Daudet (1837-1921)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)

Définition ancienne de COMMINATOIRE adj. m. & f.

Terme de Palais. Clause ou peine apposée dans une loy, dans un arrest, dans une Lettre de Chancelerie, qui porte une peine dont on menace les contrevenans, qu'on n'execute pourtant pas à la rigueur. Quand on enjoint à un banni de garder son ban à peine de la hart, c'est une peine comminatoire, on ne le pend pas pour cela, quand il ne l'observe pas ; mais on luy fait une iterative injonction de le garder : & le temps de son ban n'est compté que du jour du second arrest. Ce mot vient du verbe comminari, menacer, qui vient de minae, minarum, menaces.
Ces définitions du XVIIe siècle, qui montrent l'évolution de la langue et de l'orthographe françaises au cours des siècles, doivent être replacées dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. Elles ne reflètent pas l'opinion du Robert ni de ses équipes. En savoir plus.
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