contestation sérieuse
exemples
Phrases avec le mot contestation sérieuse
De plus, l'erreur doit être si évidente que sa rectification ne devrait soulever aucune contestation sérieuse.Revue des procédures, 2022, Éric Perru (Cairn.info)
De plus, la voie du référé n'est pas adaptée si le défendeur oppose une contestation sérieuse.Cahiers français, 2020, Marie-Paule Regnault-Lugbull (Cairn.info)
Dans ce cas, le juge des référés peut faire cesser le trouble causé par la violation, qui est connexe à la contestation sérieuse.Revue de la recherche juridique, 2022, Silvain Vernaz (Cairn.info)
Comment en pourroient-ils faire la matiere d'une contestation sérieuse ?Robert Estienne (1723-1794)
Ainsi, sa compétence est limitée aux cas suivants : le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.Cahiers français, 2020, Marie-Paule Regnault-Lugbull (Cairn.info)
Dans cette hypothèse, le juge des référés reste compétent pour statuer même en présence d'une contestation sérieuse, à condition toutefois que le trouble manifestement illicite soit caractérisé.Le Droit Ouvrier, 2011, Paul Darves-Bornoz (Cairn.info)
Le juge des référés doit se contenter d'apprécier l'évidence de la situation de possession, tout en se gardant de trancher une contestation sérieuse à cet égard.Revue de la recherche juridique, 2022, Silvain Vernaz (Cairn.info)
La coexistence d'un trouble manifestement illicite et d'une contestation sérieuse peut sembler contradictoire.Revue de la recherche juridique, 2022, Silvain Vernaz (Cairn.info)
Il en va de même pour le moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse devant le juge des référés.Revue des procédures, 2022, Séverine Menétrey (Cairn.info)
Elles faisaient, en outre, valoir que le juge des référés n'était pas compétent pour octroyer des dommages et intérêts en présence d'une contestation sérieuse.Le Droit Ouvrier, 2013, Stéphanie Baradel (Cairn.info)
Je n'aurois jamais pensé qu'une prétention aussi bizarre pût faire la matiere d'une contestation sérieuse ; mais sur quoi ne plaide-t-on pas !Robert Estienne (1723-1794)
En matière possessoire, cette situation est rare, dès lors que, généralement, il existe une contestation sérieuse sur la situation possessoire.Revue de la recherche juridique, 2022, Silvain Vernaz (Cairn.info)
Leur forme sphérique le démontre et jamais, croyons-nous, une contestation sérieuse ne s'est élevée sur ce point.Pierre Puiseux (1855-1928)
La jurisprudence ne va pas, pour autant, jusqu'à exiger, comme en référé de droit commun, une absence de contestation sérieuse.Le Droit Ouvrier, 2014, Nathalie Bruché, Cédric Porin (Cairn.info)
Ce référé est autonome, la condition d'urgence n'est pas plus requise que l'absence de contestation sérieuse.Le Droit Ouvrier, 2014, Nathalie Bruché, Cédric Porin (Cairn.info)
Service estime elle aussi qu'il n'y a pas urgence et une contestation sérieuse sur la qualification d'une entité économique autonome.Le Droit Ouvrier, 2011, Simon Daudet (Cairn.info)
Le droit formel n'est qu'exceptionnellement mobilisé, en cas de contestation sérieuse des routines.Terrains et Travaux, 2004, Jean-Samuel Beuscart (Cairn.info)
Le défendeur peut deuxièmement élever une contestation sérieuse en alléguant d'éléments de fait qui établissent le caractère à l'évidence utile de sa propre possession.Revue de la recherche juridique, 2022, Silvain Vernaz (Cairn.info)
Ainsi, il est possible d'élever une contestation sérieuse à la possession alléguée en se fondant sur la vraisemblance d'arguments pétitoires.Revue de la recherche juridique, 2022, Silvain Vernaz (Cairn.info)
En effet, la caractéristique fondamentale du référé de droit commun est de ne pouvoir intervenir qu'en cas d'urgence et uniquement si aucune contestation sérieuse ne s'élève entre les parties.Market Management, 2007, Didier Danet (Cairn.info)
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