créer + infraction

À ce titre, il est possible de faire état de l'incertitude que créée l'infraction d'enrichissement illicite lorsqu'il convient d'identifier l'acte incriminé.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2013, Thomas Ballot (Cairn.info)

L'objectif est de créer une infraction pénale permettant d'exclure des élus et de disqualifier des candidats reconnus coupables.Ouest-France, Morwyn TOURNIERE, 05/07/2024

La colonisation n'a pas seulement créé des infractions résultant de la création de nouvelles normes.Afrique et histoire, 2007, Danielle de Lame (Cairn.info)

Mais pourquoi donc s'obstiner à vouloir créer une infraction pour violation de secret des affaires ?Le Droit Ouvrier, 2013, Quentin Urban (Cairn.info)

Elle nous montrerait que cette révolution, loin d'avoir créé des infractions fondées sur la liberté de chacun, viserait plutôt la police minutieuse de nos vices.Raisons politiques, 2011, Marcela Iacub (Cairn.info)

En effet, le législateur a créé des infractions visant à saisir certains faits de complicité difficilement punissables en cas d'infractions instantanées.RSC, 2020, Marthe Bouchet (Cairn.info)