décision administrative
exemples
Phrases avec le mot décision administrative
Le service a ainsi contourné la décision administrative prise par le service de tarification.Droit et Société, 2015, Jingyue Xing (Cairn.info)
Le justiciable doit enfin être en mesure d'expliquer pourquoi selon lui la décision administrative qui a été rendue est illégale.Capital, 01/07/2021, « Référé-suspension : définition, conditions et coût »
Quand une décision administrative (ici la délibération municipale) fait l'objet d'une requête en annulation, ce juge peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.Ouest-France, François BOSCHER, 29/06/2025
Le contenu de la décision administrative équivaut inévitablement à celui de la demande de permis.Civitas Europa, 2019, Éléonore Gigon (Cairn.info)
Mesure d'urgence, le référé-suspension est utilisé pour demander l'empêchement de l'exécution d'une décision administrative qu'un justiciable estime être illégale.Capital, 01/07/2021, « Référé-suspension : définition, conditions et coût »
Elle peut également être ordonnée sur décision de justice ou encore sur décision administrative.Capital, 06/04/2021, « Comment fermer une association ? »
Le début de texte de cette décision administrative donne le ton.Ouest-France, Magali GRANDET, 12/12/2023
La clameur et les rumeurs interviennent dans la prise de décision administrative ou législative du pouvoir royal.Le Moyen Age, 2007, Séverine Fargette (Cairn.info)
Dernier cas de figure : votre entreprise est fermée sur décision administrative.Capital, 28/12/2020, « Chômage partiel : à partir de quand votre indemnité va-t-elle… »
Dès lors, il convient de se demander par quelle décision administrative ou par quel régime discursif est engendré ou a été créé tel équipement collectif.Cahiers du Genre, 2005, Liane Mozère (Cairn.info)
Il ne s'agit pas que d'une décision administrative.Europarl
Derrière cette apparence de décision administrative, les vignerons ne subissent pas le ban.Ouest-France, Corinne ARGENTINI, 04/09/2023
Une dérogation est, en effet, possible, par voie de décision administrative, et il s'agirait donc d'un transfert de compétence en la matière.Le Droit Ouvrier, 2014, Jacques Déchoz (Cairn.info)
Au sujet de la révocation d'un chef d'établissement, précisons qu'elle est de l'ordre d'une décision administrative de l'autorité compétente.L'Année canonique, 2010, Philippe Greiner (Cairn.info)
Comme toute décision administrative de nature individuelle, l'homologation ou la validation ou son refus doivent être motivés.Le Droit Ouvrier, 2015, Josépha Dirringer, Morgan Sweeney (Cairn.info)
Tant que l'indécision sera dans les esprits, il n'est pas de décision administrative qui puisse y mettre un terme.Émile Durkheim (1858-1917)
Leur quotidien se retrouve suspendu à cette décision administrative.Ouest-France, Anne-Emmanuelle LAMBERT, 26/11/2025
La victime souhaite que la décision administrative soit appliquée.Ouest-France, Romain LE BRIS, 03/03/2025
Dans des cas plus rares, ils sont ici sur décision administrative, à la demande de leur famille qui a sollicité une aide.Ouest-France, Stéphanie BAZYLAK, 07/07/2020
La préfecture rappelle qu'il est obligatoire pour l'établissement d'afficher l'intégralité, ou au moins un extrait, de la décision administrative sur sa devanture.Ouest-France, Clémence SIMON, Clément CARABIE, 12/07/2024
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