défenderesse
Formes
Féminin singulier de défendeur ( nom )
exemples
Phrases avec le mot défenderesse
Le transfert de la charge de la preuve de la partie demanderesse vers la partie défenderesse est une question complexe.Europarl
Dans ce cas, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu rupture de l'égalité de traitement.Horizons stratégiques, 2007, Frédéric Burnier, Brigitte Pesquié (Cairn.info)
Il apparaît que la partie défenderesse ne rapporte pas la preuve qu'elle a effectué une recherche réelle et sérieuse d'un reclassement.Le Droit Ouvrier, 2013, André Chamy (Cairn.info)
Il s'agit de témoignages en justice dans des procès où la communauté des habitants est demanderesse ou défenderesse.Histoire et Sociétés Rurales, 2020, Jeremy Hayhoe (Cairn.info)
Nos systèmes judiciaires ont toujours placé, avec raison, la charge de la preuve du côté de l'accusateur et non du côté de la partie défenderesse.Europarl
Une première décision de 1993 a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société défenderesse.Revue critique de droit international privé, 2018, Étienne Pataut (Cairn.info)
C'est d'autant plus élémentaire que la défenderesse n'invoquait aucune base légale à son règlement.Journal du Droit des Jeunes, 2002 (Cairn.info)
Quant à la charge de la preuve de la partie défenderesse, le précepte considéré souffre également d'un manque de précision.Europarl
En revanche, il incombe à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas de discrimination en étant en mesure de documenter leurs dires.Europarl
Le dernier point de l'étude s'attache à l'exposé des arguments pro et contra des deux parties demanderesse et défenderesse.Revue du Nord, 2009, Tanguy le Marc Hadour (Cairn.info)
Sur contredit de la défenderesse, la cour d'appel avait déclaré l'incompétence des tribunaux français, sur la base de l'article 5.1 litt.Revue critique de droit international privé, 2010, Etienne Pataut, Bertrand Ancel (Cairn.info)
Mais en général, l'administration défenderesse produit la décision de délégation et éteint la contestation de cette manière.Civitas Europa, 2020, David Riccardi (Cairn.info)
Son rôle de défenderesse au procès est peut-être la clef de l'explication.Les Cahiers Portalis, 2022, Hafida Belrhali (Cairn.info)
Le juge domine l'orientation des débats et la défenderesse parvient à identifier, dans la première remarque du juge, un argument qu'elle peut renforcer et utiliser.Droit et société, 2007, Barbara Truffin (Cairn.info)
Il sollicite la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme de 42 553 €au titre de son préjudice économique.Le Droit Ouvrier, 2009, Patrick Leroy (Cairn.info)
On comprend donc que la partie défenderesse puisse bénéficier de délais raisonnables pour organiser sa défense.Le Droit Ouvrier, 2009, Tiennot Grumbach, Évelyne Serverin (Cairn.info)
Le tribunal retient, en conséquence, la contrefaçon de la marque qui était reproduite à l'identique par la défenderesse.LEGICOM, 1997, François Corone (Cairn.info)
Dans cette procédure, le plaignant doit fournir les faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, et il incombe ensuite à la partie défenderesse de réfuter ces faits.Europarl
La défenderesse a interjeté appel et elle sera entendue le 18 mars 2002.Europarl
La défenderesse a elle déposé une plainte pour harcèlement, et obtenue une ordonnance de procédure accélérée, contre l'éconduit plus que gênant.Ouest-France, Emile BENECH, 04/02/2023
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