établir + droit
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Phrases avec le mot établir + droit
La ou les personnes qui sont en mesure d'établir leur droit de propriété sur un bien, meuble ou immeuble peuvent agir en revendication.Capital, 02/03/2022, « Action en revendication : définition, biens concernés et effets »
L'action en revendication est une action que l'on engage en vue de faire établir un droit de propriété sur un bien qui est détenu par un tiers.Capital, 02/03/2022, « Action en revendication : définition, biens concernés et effets »
Il reste que ce juriste cherche à établir un droit de la guerre qui soit systématique et commun.Stratégique, 2014, Olivier Kempf (Cairn.info)
Le droit médiéval semble établir cette disjonction des propriétés de surface et de sous-sol en établissant un droit régalien.Annales historiques de la Révolution française, 2020, Thomas Le Roux (Cairn.info)
L'auteur qui peut établir son droit sur une œuvre peut poursuivre toute personne l'ayant copiée, diffusée, ou reproduite sans autorisation.Capital, 15/05/2019, « Droit d'auteur : définition et protection »
Il est donc nécessaire de reconnaître le droit à l'eau et d'engager des politiques permettant d'établir ce droit.Europarl
Pour de nombreux citadins, il s'agit là d'un acte liberticide, aussi en appellent-ils à la justice pour établir le droit en la matière.Revue française d'éthique appliquée, 2018, Thierry Paquot (Cairn.info)
Mais en ces pays c'est au seigneur à établir son droit.Alexis de Tocqueville (1805-1859)
Encore faut-il désormais établir les droits de pêche dans ces zones.Ouest-France, Marie CAROF-GADEL, 28/12/2020
Des lois régleront la manière dont les citoyens doivent établir le droit électoral dont les conditions viennent d'être fixées.Alexis de Tocqueville (1805-1859)
Comment établir un droit non manipulable (par des logiques clientélistes), accepté et reconnu par des groupes aux modes de vie disparates et aux intérêts divergents ?Politique africaine, 2001, Pierre Janin (Cairn.info)
Il établit les droits et devoirs des personnes concernées par des enquêtes.Europarl
Ainsi devrions-nous établir les droits élémentaires avant de songer à élaborer des modèles plus ambitieux.Europarl
Mais établir le droit naturel à partir de la raison n'explique pas le motif des hommes à se réunir et faire société.Revue de philosophie économique, 2011, Romuald Dupuy (Cairn.info)
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