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exercer + poursuite

Exemples

Phrases avec les mots exercer + poursuite

Le flagrant délit n'est donc pas nécessairement exigé pour exercer une poursuite.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1998, Jean-Sébastien Louette (Cairn.info)
Les organisateurs se réservent la possibilité d'exercer toutes poursuites en cas de falsification caractérisée.Ouest-France, 17/10/2014
En droit commun, la possibilité d'exercer des poursuites semble alors subordonnée à la possibilité de retenir la qualification de détention illégale.Revue internationale de droit pénal, 2013, Amane Gogorza, Marion Lacaze (Cairn.info)
Le directeur reçoit également des parquets qui ont exercé les poursuites une appréciation de la moralité du condamné (art.2).Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2006, Thibaut Slingeneyer (Cairn.info)
Les procureurs concluent d'ailleurs le plus souvent à l'impossibilité d'exercer des poursuites lorsque les faits reprochés reposent sur des dénonciations imprécises.Annales. Histoire, Sciences Sociales, 2016, Nicolas Delalande (Cairn.info)
Il est bien essentiel que vous disiez ce que vous en savez : on peut accuser votre entourage, on peut exercer des poursuites ; vous taire serait une mauvaise action.Louis Reybaud (1799-1879)
Elle est, sauf autres intérêts généraux ou nécessités de l'ordre public, tenue d'exercer des poursuites à l'encontre du contrevenant.Revue Juridique de l'Environnement, 2012, René Hostiou (Cairn.info)
Cette dernière n'a pas encore été votée, mais dès à présent il n'est plus exercé aucune poursuite contre les femmes qui se font avorter.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1974, J. De Clerck (Cairn.info)
L'infraction étant de nature continue, ce délai commencera à courir lorsque cesse la disparition, ce qui laisse encore plus de temps pour exercer les poursuites.RSC, 2013, Guillaume Beaussonie (Cairn.info)
Un homme de paille les rachèterait en sous-main et exercerait les poursuites.Gustave Flaubert (1821-1880)
Ce ne serait pas ce dernier qui exercerait les poursuites mais ce serait lui qui dénoncerait les délits aux autorités judiciaires nationales.Europarl
L'idée selon laquelle la prescription est une sanction de la négligence à exercer les poursuites engagées continue d'être parfaitement recevable.Archives de politique criminelle, 2006, Jean Danet (Cairn.info)
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