forclusion

 

définitions

forclusion ​​​ nom féminin

Droit Déchéance d'un droit non exercé dans les délais prescrits. Sous peine de forclusion.
 

définition ancienne (17e siècle)

Ces définitions sont issues du Dictionnaire universel de Furetière, publié en 1690. Il convient de les replacer dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. En savoir plus.

Définition de « FORCLUSION » s. f.

Procedure de Justice, ou Requeste sur laquelle on ordonne de faire commandement à une partie de produire, d'escrire, contredire, faire enqueste, ou autres semblables actes. Forclusion saut trois jours. forclusion pure & simple. ce procés est en estat par forclusion, a esté jugé par forclusion. Autrefois en refondant cent livres, on revenoit contre tous les arrests donnez au Conseil par forclusion.
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20/02/2020