intenter + procédure

Entre les années 2000 et 2006, ils intentent diverses procédures devant les juridictions administratives avec plus ou moins de réussite.Revue Juridique de l'Environnement, 2013, Séverine Nadaud, Jean-Pierre Marguénaud (Cairn.info)

Ses deux filles aînées intentent une procédure pour le faire déclarer incapable.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2011, François Ost (Cairn.info)

C'est lui qui par la suite intente une procédure devant les tribunaux ecclésiastiques (2002) au motif de l'exclusion du bien du sacrement.L'Année canonique, 2009 (Cairn.info)

Selon cette jurisprudence, le parent demandeur au retour devra se raisonner et ne pas intenter des procédures civiles et pénales parallèles.Revue critique de droit international privé, 2019, Estelle Gallant (Cairn.info)

Pourtant, ils peuvent intenter une procédure au civil ou faire valoir leur droit auprès d'une commission de conciliation.Capital, 27/03/2012, « Bailleurs, le confort minimum que vous devez à vos locataires »

Le conseil départemental (qui est le concédant de cette zone) a invité la commune (concessionnaire) à saisir le tribunal administratif pour intenter une procédure de jugement en référé.Ouest-France, 04/09/2015