intenter + procédure

La légitimité de l'anti-suit injunction provient, pour les juristes britanniques, de ce qu'elle sanctionne un engagement contractuel direct de ne pas intenter la procédure litigieuse.Revue critique de droit international privé, 2022, Gilles Cuniberti (Cairn.info)

Et finit par recevoir une convocation au tribunal dans laquelle elle apprend que son mari a intenté une procédure de divorce.Ouest-France, Mélissa BOUFIGI, 14/12/2023

Entre les années 2000 et 2006, ils intentent diverses procédures devant les juridictions administratives avec plus ou moins de réussite.Revue Juridique de l'Environnement, 2013, Séverine Nadaud, Jean-Pierre Marguénaud (Cairn.info)

Pourtant, ils peuvent intenter une procédure au civil ou faire valoir leur droit auprès d'une commission de conciliation.Capital, 27/03/2012, « Bailleurs, le confort minimum que vous devez à vos locataires »

Ses deux filles aînées intentent une procédure pour le faire déclarer incapable.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2011, François Ost (Cairn.info)

Selon cette jurisprudence, le parent demandeur au retour devra se raisonner et ne pas intenter des procédures civiles et pénales parallèles.Revue critique de droit international privé, 2019, Estelle Gallant (Cairn.info)

Et promis d'intenter des procédures judiciaires et déconventionner des centres de santé qui ne joueraient pas le jeu.Ouest-France, Gaëlle FLEITOUR, 22/01/2023

Puisque, désormais, la plupart des entités sont dotées de pouvoirs statutaires, le justiciable mauricien peut intenter la procédure administrative dite judicial review mais selon des critères de sélection bien précis.Revue française de droit constitutionnel, 2021, Rajendra Parsad Gunputh (Cairn.info)