interdiction judiciaire

Ce dernier est encore sous le coup d'une interdiction judiciaire de diriger une entreprise.Ouest-France, Mariette THOM, 17/11/2020

En particulier lorsque le fonctionnaire est déjà incarcéré ou qu'une mesure d'interdiction judiciaire l'empêche d'exercer ses fonctions.Journal du Droit des Jeunes, 2001 (Cairn.info)

C'est qu'à la suite de l'interdiction judiciaire, une polémique éclate dans la presse.Guerres mondiales et conflits contemporains, 2014, Hadrien Buclin (Cairn.info)

Par l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contumace.Gaspard Gourgaud (1783-1852)

Il s'était installé de force chez la sexagénaire en avril dernier malgré une interdiction judiciaire.Ouest-France, 24/09/2018

Lors du délibéré, le juge a toutefois rappelé au prévenu qu'il se devait à présent de respecter son interdiction judiciaire.Ouest-France, 10/08/2021

Significativement, l'existence des interdictions judiciaires de stade n'est pas évoquée.Archives de politique criminelle, 2020, Nicolas Hourcade (Cairn.info)

Par ailleurs, la loi du 10 octobre 2019 a ajouté au code pénal une peine d'interdiction judiciaire de manifester.RSC, 2020, Olivier Cahn (Cairn.info)

Le non-respect de l'interdiction bancaire expose le contrevenant à des sanctions pénales, notamment une amende et éventuellement une interdiction judiciaire.Capital, 29/10/2018, « Interdit bancaire : définition et durée »