invoquer + exception

Il faut donc véritablement une identité des personnes et une identité de cause pour que l'on puisse invoquer l'exception de chose jugée.Revue internationale de droit pénal, 2002, Mamadou Alioune DRAME (Cairn.info)

Mais pourrait-on invoquer une exception au monopole de l'auteur pour utiliser ces œuvres afin de les diffuser à des fins jugées louables ?Documentaliste-Sciences de l'information, 2002, Michèle Battisti (Cairn.info)

Vous étiez recevable à invoquer ces exceptions de nullité ?LEGICOM, 2012 (Cairn.info)

Comme l'ont souligné plusieurs auteurs, la multiplication des adhésions pourrait avoir joué un rôle dans l'augmentation des différends invoquant l'exception de moralité publique.Revue internationale de droit économique, 2017, Kristine Plouffe-Malette (Cairn.info)

Poursuivi pour le délit d'abus de confiance, ce dernier avait invoqué l'exception de prescription de l'action publique.RSC, 2010, Haritini Matsopoulou (Cairn.info)

Les trois institutions doivent adopter une approche commune lorsqu'elles répondent aux demandes d'information et invoquent des exceptions.Europarl

Vous ne pouvez pas invoquer l'exception de copie privée pour la transférer à des tiers.Documentaliste-Sciences de l'information, 2014, Joachim Schöpfel (Cairn.info)

Cette disparité semble bénéficier aux titulaires de droits car il en résulte une grande difficulté pour pouvoir invoquer ces exceptions.LEGICOM, 2014, Jean-Pierre Gasnier (Cairn.info)