invoquer + exception

Poursuivi pour le délit d'abus de confiance, ce dernier avait invoqué l'exception de prescription de l'action publique.RSC, 2010, Haritini Matsopoulou (Cairn.info)

Vous étiez recevable à invoquer ces exceptions de nullité ?LEGICOM, 2012 (Cairn.info)

Il a alors recouru, faute de mieux, à un autre procédé : limiter les pouvoirs du juge en invoquant l'exception d'incompétence ou la fin de non-recevoir.Cahiers d'études africaines, 2021, Nathalie Bernard-Maugiron (Cairn.info)

Le choix d'échapper au principe et celui d'invoquer une exception à celui-ci seraient finalement substituables.Revue du droit public, 2011, Jean Sirinelli (Cairn.info)

Il n'était pas davantage possible d'échapper à la condamnation en invoquant l'exception de consommation personnelle.Société, droit et religion, 2020, Nicolas Mathey (Cairn.info)

Mais pourrait-on invoquer une exception au monopole de l'auteur pour utiliser ces œuvres afin de les diffuser à des fins jugées louables ?Documentaliste-Sciences de l'information, 2002, Michèle Battisti (Cairn.info)

Les trois institutions doivent adopter une approche commune lorsqu'elles répondent aux demandes d'information et invoquent des exceptions.Europarl

Comme l'ont souligné plusieurs auteurs, la multiplication des adhésions pourrait avoir joué un rôle dans l'augmentation des différends invoquant l'exception de moralité publique.Revue internationale de droit économique, 2017, Kristine Plouffe-Malette (Cairn.info)

Vous ne pouvez pas invoquer l'exception de copie privée pour la transférer à des tiers.Documentaliste-Sciences de l'information, 2014, Joachim Schöpfel (Cairn.info)