jugement déclaratoire
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Phrases avec le mot jugement déclaratoire
Au cours des années, les jugements déclaratoires ont été beaucoup plus nombreux que les paiements de dommages-intérêts.Revue internationale des sciences sociales, 2005, Ruti Teitel (Cairn.info)
Pour obtenir un jugement déclaratoire, une action individuelle aurait été suffisante et proportionnée.Revue juridique de l'environnement, 2020, Sophie Lavallée, Ekundayo Agossou (Cairn.info)
Pourquoi avoir choisi d'intenter une action collective pour obtenir un jugement déclaratoire et des dommages punitifs ?Revue juridique de l'environnement, 2020, Sophie Lavallée, Ekundayo Agossou (Cairn.info)
Le jugement déclaratoire du 13 février 2015 laisse donc ouvertes, sans doute très délibérément, plusieurs questions.Revue critique de droit international privé, 2015, Horatia Muir Watt (Cairn.info)
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