législation ancienne
exemples
Phrases avec le mot législation ancienne
La réglementation du domaine public maritime relève d'une législation ancienne.SOCIÉTÉS CONTEMPORAINES, 2003, Christian PAPINOT (Cairn.info)
Remontons à la législation ancienne.Charles Desmaze (1820-1900)
Le développement du système bancaire américain est le résultat d'une législation ancienne.Revue du droit public, 2019, Jean-Paul Valette (Cairn.info)
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