monopole légal
exemples
Phrases avec le mot monopole légal
Toutefois, l'appréciation de cette position dominante ne saurait être soustraite au droit de la concurrence du fait qu'il existe un monopole légal.Revue Internationale de Droit Economique, 2001, Fabrice Siiriainen (Cairn.info)
Si ce processus s'est traduit par la création d'associations professionnelles et de revues de gestion et de management, il n'a pas encore débouché sur la conquête d'un monopole légal d'exercice.Formation emploi, 2010, Sophie Divay (Cairn.info)
Pour les autrichiens, seul le monopole légal est susceptible de poser des difficultés, le monopole naturel ou le monopole d'innovation ne posent aucune difficulté tant que le marché est contestable.Revue de la recherche juridique, 2021, Régis Lanneau (Cairn.info)
Une application trop étroite des principes du droit de la concurrence sans prise en compte suffisante des difficultés auxquelles doit faire face l'ancien monopole légal pour survivre ne conduit ?Revue française d'administration publique, 2013, André G. Delion, Michel Durupty (Cairn.info)
Dans beaucoup de cas, il s'agit d'entreprises qui opèrent, en tout ou en partie, avec des réserves de monopole légales importantes.Europarl
Les grèves et les lock-out ne sont légaux que dans le cadre de négociations collectives, ce qui confère aux syndicats le monopole légal de la grève.Chronique Internationale de l'IRES, 2017, Ingrid Artus (Cairn.info)
L'enseignement supérieur s'est opposé à cette nouvelle définition en imposant la sienne par l'établissement d'un monopole légal.Dynamiques régionales, 2015, Miguel Souto Lopez (Cairn.info)
C'est bien dans le sens opposé qu'agit l'instauration d'un monopole légal de positionnement.Dynamiques régionales, 2015, Miguel Souto Lopez (Cairn.info)
Ceux des hackers qui transgressent monopoles légaux, lois et coutumes mènent-ils des luttes qui s'apparentent aux luttes de classe traditionnelles ?Medium, 2008, Jean Matouk (Cairn.info)
La première qui va jusqu'à 1974 est celle pendant laquelle les deux partis traditionnels disposent d'un monopole légal pour participer aux élections.Problèmes d'Amérique latine, 2016, Daniel Pécaut (Cairn.info)
Cette lecture cependant soulève plusieurs questions : pourquoi, d'abord, le monopole légal des restaurateurs français est-il limité au seul marché des musées ?Revue française de sociologie, 2011, Léonie Hénaut (Cairn.info)
Comme les remises se rapportaient à des services encore fournis en vertu d'un monopole légal, les concurrents ne pouvaient les égaler.Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de la concurrence, 2003 (Cairn.info)
S'ils détiennent le monopole légal de l'assistance au tribunal, les avocats ne sont pas les seuls intermédiaires sur le marché de l'assistance juridique.Politique africaine, 2018, Sophie Andreetta (Cairn.info)
S'il décide d'opérer sur le marché, ce monopole légal peut alors devenir un monopole au sens économique du terme.Dossier du CRISP, 2004, Mélanie Guerreiro, Anne Vincent, Marcus Wunderle (Cairn.info)
S'agissant des services mobiles, aucun pays ne maintenait de monopole légal et seuls huit pays avaient moins de trois opérateurs concurrents.Revue économique de l'OCDE, 2001, Olivier Boylaud, Giuseppe Nicoletti (Cairn.info)
Les coûts fixes importants et le rôle des dépenses pré-engagées dans la précarité des ménages justifient l'existence d'un monopole légal avec un contrôle des prix.Idées économiques et sociales, 2018, Chloé Leclère (Cairn.info)
Le marché est partiellement composé de monopoles légaux.Europarl
Le monopole légal pour la distribution du courrier a été quelque peu restreint.Réformes économiques, 2008 (Cairn.info)
Après presque un siècle de statut contesté, la loi de 1892 a donc établi un monopole légal des docteurs en médecine sur la pratique médicale.Actes de la recherche en sciences sociales, 2002, Marie Jaisson (Cairn.info)
Cette situation de monopole légal s'accompagne de devoirs rappelés dans une circulaire du 19 février 2008.Regards croisés sur l'économie, 2011, Matthieu Solignac (Cairn.info)
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