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nullité

définitions

nullité ​​​ nom féminin

Droit Inefficacité (d'un acte juridique). Nullité d'un contrat.
Caractère de ce qui est nul, sans valeur. La nullité d'un raisonnement. —  (personnes) Défaut de talent, de connaissances, de compétence.
Une nullité : personne nulle.

synonymes

exemples

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Toute rature ou ajout sur un bulletin entraînera sa nullité, une seule liste est à glisser dans l'enveloppe.Ouest-France, 13/03/2020
Il demande la nullité du contrat et le versement de dommages et intérêts.Ouest-France, Maxime LAVENANT, 21/04/2021
Le tribunal a constaté, ce samedi, la nullité de la procédure.Ouest-France, 23/03/2019
Le tribunal de grande instance donne raison à la municipalité et prononce la nullité du prêt.Ouest-France, 05/04/2021
Le président du tribunal vient de prononcer la nullité des six années de procédure.Ouest-France, 29/05/2019
Une victoire pour la défense qui avait soulevé la nullité.Ouest-France, Angélique CLÉRET, 23/07/2020
Dans le cas contraire, il convient que des sanctions de nullité soient prises s'il n'y a ni concertation, ni dialogue.Europarl
Par contre, au lieu de la nullité, il conviendrait de prévoir que le droit puisse passer, en pareil cas, au véritable inventeur.Europarl
Il faudrait y être d'une nullité parfaite, et cependant ne donner à personne le droit de se plaindre.Stendhal (1783-1842)
Mais le tribunal n'a pas retenu cette exception de nullité.Ouest-France, 10/09/2018
Il y a de ce fait absence de défense et nullité de plein droit de cette décision judiciaire.Europarl
Le tribunal n'a eu d'autres choix que de reconnaître la nullité des pièces à conviction, détaille le quotidien.Ouest-France, 17/09/2021
Son clergé, obéissant à ses désirs, prononça la nullité du mariage.Émile Gaboriau (1832-1873)
Les relations politiques ont fait quelques progrès, après trois cents ans d'absolue nullité.François-Maximilien Bibaud (1823-1887)
Le vote s'effectue avec la liste entière, avec la parité hommes/femmes et il n'est pas autorisé de raturer des noms, sous peine de nullité.Ouest-France, 29/06/2021
Sortirai-je de cette nullité, de ce repos qui commence à me peser ?George Sand (1804-1876)
C'est l'exemple parfait de vice du consentement et de nullité d'un vote.Europarl
Ce jeudi, le tribunal a justifié la nullité par l'absence desdites autorisations.Ouest-France, Angélique CLÉRET, 23/07/2020
Ne serait-elle pas l'aveu de la nullité de mes promesses ?...Auguste de Villiers de L'Isle-Adam (1838-1889)
Celui-ci n'est rien, de plus en plus rien ; le succès ne lui est bon qu'à faire ressortir sa nullité.Paul Thureau-Dangin (1837-1913)
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définition ancienne (17e siècle)

Ces définitions sont issues du Dictionnaire universel de Furetière, publié en 1690. Il convient de les replacer dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. En savoir plus.

Définition de « NULLITÉ » subst. fem.

Qualité d'une chose nulle, qui n'est pas valable, qui est contre les loix ou les formes. Dans toutes les deffenses des Juges il y a la clause, à peine de nullité, de cassation de procedures, & d'amende. Les chicaneurs protestent de nullité de tous les actes qu'on leur signifie. Il y a des nullitez dans la forme, & d'autres au fond. Les voyes de nullité ne sont point receuës en France contre les contracts, il faut obtenir des lettres de restitution pour les faire casser. Il y a nullité dans un Sacrement par le defaut de matiere ou de forme.
 
On appelle moyens de nullité, les escritures qu'on fournit dans les procés Criminels, dans les procés où on debat une saisie reelle, & où on conteste sur une confection d'enqueste ; C'est là où on desduit les moyens qui rendent ces procedures nulles. C'est un bon moyen de nullité de dire qu'un tesmoin a deposé sans qu'on luy ait fait prester le serment.
Drôles d'expressions Être comme un coq en pâte Être comme un coq en pâte

Le roi de la basse-cour n’est pas devenu le totem des Français par hasard.

Marcelle Ratafia et Yves Camdeborde 21/12/2021