nullité
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Phrases avec le mot nullité
De même, ne peuvent être transcrites à peine de nullité les correspondances avec un journaliste permettant d'identifier une source en violation de la loi susvisée.LEGICOM, 2018, Gaylor Rabu (Cairn.info)
Autre obligation du bailleur : un exemplaire du contrat de location (bail) est remis à la caution solidaire, à peine de nullité du cautionnement.Capital, 25/02/2016, « Caution solidaire »
C'est l'exemple parfait de vice du consentement et de nullité d'un vote.Europarl
Ne serait-elle pas l'aveu de la nullité de mes promesses ?...Auguste de Villiers de L'Isle-Adam (1838-1889)
On pourra aussi penser à poursuivre la nullité de la vente pour réticence dolosive (vice du consentement).Capital, 29/03/2021, « Les ravages de la mérule dans nos logements »
Celui-ci n'est rien, de plus en plus rien ; le succès ne lui est bon qu'à faire ressortir sa nullité.Paul Thureau-Dangin (1837-1913)
Demeure en revanche pendante la question du caractère relatif ou absolu de cette nullité.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2020, Patrick Goffaux (Cairn.info)
Mais le tribunal n'a pas retenu cette exception de nullité.Ouest-France, 10/09/2018
D'un côté, l'analyse de certaines décisions incitait à penser qu'il s'agissait de classiques nullités à grief présumé via une présomption substantielle.RSC, 2020, Éloi Clément (Cairn.info)
Sortirai-je de cette nullité, de ce repos qui commence à me peser ?George Sand (1804-1876)
Le tribunal n'a eu d'autres choix que de reconnaître la nullité des pièces à conviction, détaille le quotidien.Ouest-France, 17/09/2021
Une victoire pour la défense qui avait soulevé la nullité.Ouest-France, Angélique CLÉRET, 23/07/2020
Dans certains dossiers, le juge pouvait même prononcer la nullité totale des taux et verser plusieurs dizaines de milliers d'euros d'indemnités à l'emprunteur lésé.Capital, 30/07/2019, « Crédit immobilier : les emprunteurs échappent de justesse à une… »
De plus, en dehors de leur petit cercle, les universitaires n'ont pas besoin d'être persuadés de leur nullité.Commentaire, 2016, Jon Elster, Isabelle Hausser (Cairn.info)
Le président du tribunal vient de prononcer la nullité des six années de procédure.Ouest-France, 29/05/2019
Toute fausse déclaration dans le questionnaire de santé peut induire la nullité du contrat d'assurance.Capital, 21/08/2020, « Crédit immobilier : les conséquences de maux de dos répétés sur… »
Dans une de ces affaires, il y a une exception de nullité.LEGICOM, 2012 (Cairn.info)
Le vote s'effectue avec la liste entière, avec la parité hommes/femmes et il n'est pas autorisé de raturer des noms, sous peine de nullité.Ouest-France, 29/06/2021
Contrairement aux nullités d'intérêt privé, fussent-elles à grief présumé, les nullités d'ordre public ne nécessitent pas la démonstration d'une qualité pour agir.RSC, 2020, Éloi Clément (Cairn.info)
Toute rature ou ajout sur un bulletin entraînera sa nullité, une seule liste est à glisser dans l'enveloppe.Ouest-France, 13/03/2020
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Définition ancienne de NULLITÉ subst. fem.
Qualité d'une chose nulle, qui n'est pas valable, qui est contre les loix ou les formes. Dans toutes les deffenses des Juges il y a la clause, à peine de nullité, de cassation de procedures, & d'amende. Les chicaneurs protestent de nullité de tous les actes qu'on leur signifie. Il y a des nullitez dans la forme, & d'autres au fond. Les voyes de nullité ne sont point receuës en France contre les contracts, il faut obtenir des lettres de restitution pour les faire casser. Il y a nullité dans un Sacrement par le defaut de matiere ou de forme. On appelle moyens de nullité, les escritures qu'on fournit dans les procés Criminels, dans les procés où on debat une saisie reelle, & où on conteste sur une confection d'enqueste ; C'est là où on desduit les moyens qui rendent ces procedures nulles. C'est un bon moyen de nullité de dire qu'un tesmoin a deposé sans qu'on luy ait fait prester le serment.
Ces définitions du XVIIe siècle, qui montrent l'évolution de la langue et de l'orthographe françaises au cours des siècles, doivent être replacées dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. Elles ne reflètent pas l'opinion du Robert ni de ses équipes. En savoir plus.
