prescription légale

Le juge procède traditionnellement à un raisonnement syllogistique simple : d'abord la prescription légale, ensuite les faits de l'espèce, enfin la sentence finale.Revue Française de Finances Publiques, 2022, Nicaise Médé (Cairn.info)

Plus encore, contrairement à l'espace cellulaire qui fait l'objet de réglementations, aucune prescription légale ne précise les contours de l'espace d'assignation.Espaces et sociétés, 2017, Franck Ollivon (Cairn.info)

L'intention coupable est définie par la jurisprudence comme la violation en connaissance de cause d'une prescription légale ou réglementaire.Le Droit Ouvrier, 2013, Hervé Guichaoua (Cairn.info)

Mieux encore, le construit jurisprudentiel peut se prévaloir d'une réelle objectivité, doublée de critères précis d'application, tant il ne fait que développer les suites implicites inhérentes à la prescription légale.Revue du droit public, 2011, Yves Mayaud (Cairn.info)

Le bailleur pourra donc toujours réclamer au locataire des arriérés de charges dans la limite de la prescription légale (sauf déloyauté).Droit et ville, 2019, Béatrice Vial-Pedroletti (Cairn.info)

Ainsi, l'égalité des conditions n'est pas seulement une prescription légale et constitutionnelle imposant un traitement égal de tous, ou un égal respect pour tous les êtres humains.Cités, 2013, Harald Wydra, Stéphane Vinolo, Charles Ramond (Cairn.info)

Ces opérateurs sont peu structurés, la qualité de leur services et les conditions de transport ne répondent à aucune prescription légale.Humanisme et Entreprise, 2012, Etienne Koulakoumouna (Cairn.info)

La prescription légale, d'une durée de 3 ans, commence à courir au jour où le délinquant détient le bien en main propre.Sécurité globale, 2016, Morgane Ferrari (Cairn.info)

Il y a toujours un parent, une institution, une prescription légale et un transfert global sur le champ thérapeutique.Psychothérapies, 2015, Dag Söderström (Cairn.info)

Des aménagements pratiques ont été nécessaires pour que la prescription légale soit appliquée.Revue d'études comparatives Est-Ouest, 2013, Aurore Chaigneau (Cairn.info)