prescription légale

Les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle à l'ouverture de discussions pour la mise en harmonie de la convention avec toute nouvelle prescription légale.LEGICOM, 1997, Serge BARET (Cairn.info)

Bref, la justice exige l'artifice de la prescription légale pour contrecarrer une nature brutale, la médecine la convenance de la prescription médicale pour restaurer une nature idéale.Les Cahiers de la Justice, 2017, Guillaume von der Weid (Cairn.info)

L'exigence d'une double incrimination – si elle s'applique – ne requiert pas que la prescription légale ait expiré locus delicti.Revue internationale de droit pénal, 2008, Isidoro Blanco Cordero (Cairn.info)

Ainsi, l'égalité des conditions n'est pas seulement une prescription légale et constitutionnelle imposant un traitement égal de tous, ou un égal respect pour tous les êtres humains.Cités, 2013, Harald Wydra, Stéphane Vinolo, Charles Ramond (Cairn.info)

Il y a toujours un parent, une institution, une prescription légale et un transfert global sur le champ thérapeutique.Psychothérapies, 2015, Dag Söderström (Cairn.info)

Des aménagements pratiques ont été nécessaires pour que la prescription légale soit appliquée.Revue d'études comparatives Est-Ouest, 2013, Aurore Chaigneau (Cairn.info)

C'est pourquoi nous sommes opposés à l'utilisation de ce mot qui impliquerait une prescription légale.Europarl

Le bailleur pourra donc toujours réclamer au locataire des arriérés de charges dans la limite de la prescription légale (sauf déloyauté).Droit et ville, 2019, Béatrice Vial-Pedroletti (Cairn.info)

Que l'exigence de motivation soit d'origine textuelle ou jurisprudentielle une même sanction s'impose : l'annulation de l'acte à travers lequel a été méconnue la prescription légale.La démocratie administrative - Des administrés aux citoyens, 2011, Jean-Louis Autin (Cairn.info)

Ces opérateurs sont peu structurés, la qualité de leur services et les conditions de transport ne répondent à aucune prescription légale.Humanisme et Entreprise, 2012, Etienne Koulakoumouna (Cairn.info)