principe applicable
exemples
Phrases avec le mot principe applicable
Car les grands principes applicables à l'administration dans tous ses actes, qu'ils soient contractuels ou unilatéraux, le sont tout autant en matière de marchés publics.LEGICOM, 2004, Jean-Marie Pontier (Cairn.info)
Le principe applicable à la gestion de ces biens indivis est l'unanimité.Économie rurale, 2012, Michèle Oriol, Véronique Dorner (Cairn.info)
Mais il demeure vrai que la sanction est en principe applicable et qu'elle n'est pas modulable.Revue du droit public, 2006, Jean-Pierre Camby (Cairn.info)
En expliquant un principe applicable aux dépendances du domaine public par leur origine, elle relie de surcroît cause et conséquences.Revue du droit public, 2018, Anne-Laure Girard (Cairn.info)
La loi de police est d'application territoriale, elle évince la règle de conflit de lois et corrélativement la loi en principe applicable.Revue critique de droit international privé, 2019, Estelle Gallant (Cairn.info)
Les dispositions internationales posent de grands principes applicables à l'éducation, formulent des orientations et des incitations.Carrefours de l'éducation, 2001, Claude Durand-Prinborgne (Cairn.info)
S'affranchissant des cellules cancéreuses et donc d'un type histologique particulier de cancer, l'immunothérapie est en principe applicable à tous les malades.Laennec, 2020, Wolf Hervé Fridman (Cairn.info)
Des principes applicables à toute l'action sociale en matière de partage d'information en découleraient naturellement.Les cahiers de la justice, 2014, Fabienne Noé (Cairn.info)
Ce rapport ne déroge pas au principe applicable à l'examen des rapports annuels, principe en vertu duquel il faut nécessairement flatter l'institution concernée.Europarl
Ce dispositif n'était en principe applicable que jusqu'au 31 décembre 2018, c'est-à-dire pour les générations nées jusqu'en 1956 qui pouvaient faire liquider leur retraite avant cette date.Capital, 11/12/2015, « Réforme des retraites complémentaires : le rachat de trimestres moins… »
Nous saluons l'idée de la commission des transports et du tourisme de définir une série de grands principes applicables aux modalités d'évaluation des accords aériens sur le fond.Europarl
Par contre, l'article 6 est en principe applicable aux procédures de contrôle concret, lorsque la juridiction constitutionnelle est saisie à titre préjudiciel ou par un recours individuel direct.Revue du droit public, 2009, Frédéric Sudre (Cairn.info)
L'action civile suit les principes applicables à la responsabilité civile, la loi pénale obéit à la logique spécifique de la sanction pénale.Revue critique de droit international privé, 2017, Horatia Muir Watt, Jonathan Pratter (Cairn.info)
Comme vous le savez, l'entreprise commune s'achèvera à la fin de 1999, ces modifications proposées ne seront donc en principe applicables que pour un laps de temps limité.Europarl
Le principe applicable aux plages est d'abord le principe de liberté.Revue Juridique de l'Environnement, 2014, Jean-Marie Pontier (Cairn.info)
L'analyse de l'équilibre devient en principe applicable à une société progressive et à ces relations intertemporelles de prix qui nous ont donné tant de difficultés dans la période récente.Cahiers d'économie politique, 2002, Friedrich A. Hayek (Cairn.info)
La solution retenue dans l'arrêt commenté est similaire et rappelle que la loi de la résidence habituelle reste la loi en principe applicable.Revue critique de droit international privé, 2019, Natalie Joubert (Cairn.info)
Une chose est de justifier la nécessité d'une phase d'accumulation, une autre est de déterminer le principe applicable en phase de croisière.Raisons politiques, 2009, Axel Gosseries (Cairn.info)
Si les mots ont un sens, et bien que la question soit discutée, une dérogation constitue la mise à l'écart d'une norme en principe applicable.Le Droit Ouvrier, 2008, Florence Canut (Cairn.info)
Il s'agit d'une position de principe applicable de façon générale, et pas seulement à ce qui nous intéresse maintenant.Europarl
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