problème juridique
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Phrases avec le mot problème juridique
Une ambition qui s'est heurtée à la dure réalité des lois et à un problème juridique.Ouest-France, Stéphanie HANCQ, 15/05/2020
Le deuxième problème juridique fondamental est celui de la responsabilité.Europarl
Le problème de la prescription est certes un problème juridique, mais surtout politique lié à la volonté des gouvernants.Les cahiers de la justice, 2017, Sylvie Humbert (Cairn.info)
À ce propos, il existe un problème juridique concernant les euro-obligations et l'article 100, qui n'a force exécutoire que pour la zone euro.Europarl
Par glissement donc, l'accord collectif vaut autorisation d'exploiter, ce qui pose un premier problème juridique, les syndicats n'étant pas habilités à donner cette autorisation.Culture prospective, 2007, Francine Labadie, François Rouet (Cairn.info)
L'avenir dira si l'absence de cette ligne budgétaire pose un problème juridique ou non.Ouest-France, Sylvain AMIOTTE, 14/02/2023
Les solicitors sont devenus les premiers, et souvent les uniques interlocuteurs de toute personne confrontée à un problème juridique.Droit et société, 2016, Géraldine Gadbin-George (Cairn.info)
Doit-on nécessairement rejeter l'idée qu'une bonne réponse puisse être apportée à un problème juridique particulier ?Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2001, Jean-Pascal Chazal (Cairn.info)
Un problème juridique concernant la filiation de leur enfant se pose pour un couple d'homme mariés.Ouest-France, Olivier RICHOUX, 20/03/2019
Deuxièmement, parce que toute commission d'enquête créera un problème juridique.Europarl
De la sorte, le problème juridique posé pourrait être surmonté.Le Droit Ouvrier, 2012, Mireille Poirier (Cairn.info)
Au regard de ces principes, la façon dont on a traité le problème juridique des nationalisations françaises de 1982 restreint considérablement le débat constitutionnel.Histoire@Politique, 2014, Olivier Beaud (Cairn.info)
Les problèmes juridiques occupent d'ailleurs six salariés au siège, en plus des correspondants de chaque pays.Capital, 12/10/2010, « Comment on invente un nom de marque »
Il faut simplement veiller à ce que l’annexe «comitologie» soit bien définie pour ne pas poser de problème juridique.Europarl
Ce qui n'est pas sans poser de problèmes juridiques au regard du droit commercial.Ouest-France, Pascal SIMON, 21/11/2014
Ici, point de hiatus entre le texte sur lequel se fonde la solution et le problème juridique posé.Le Droit Ouvrier, 2010, Mireille Poirier (Cairn.info)
Une décision liée à un problème juridique, mais pas sur le fond.Ouest-France, Louise DELÉPINE, 08/09/2023
Son rôle est de conseiller tout citoyen confronté à un problème juridique.Ouest-France, Isabelle SIGOURA, 13/12/2020
Maintenant, ce sont des problèmes juridiques à mettre noir sur blanc et il faudra qu'on amène un dossier ficelé.Ouest-France, Dylan LE MÉE, 14/06/2023
Par conséquent, il n'y a aucun problème juridique en ce qui concerne le principe d'attribution.Europarl
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