rédiger + acte
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Phrases avec le mot rédiger + acte
C'est le notaire chargé de rédiger l'acte de donation qui fera le calcul.Capital, 04/07/2018, « Prestation compensatoire »
L'huissier de justice peut également conseiller ses clients et rédiger des actes juridiques.Capital, 03/07/2019, « Huissier de justice : formation et rémunération »
Suivent les six signatures illisibles de ceux qui ont rédigé l'acte.Dix-huitième siècle, 2011, Jean-Charles Benzaken (Cairn.info)
Je lui ai fait sentir qu'il serait possible de rédiger cet acte de façon à ce que chacune des puissances conservât la part d'action qui lui appartient.Charles-Maurice de Talleyrand-Périgord (1754-1838)
Le notaire rédige l'acte de partage de la communauté, répartit les biens propres et les biens communs, calcule les récompenses.Capital, 18/02/2019, « Liquidation du régime matrimonial »
Le coût de l'ensemble des courriers et travaux divers qu'il lui a été nécessaire de réaliser pour préparer et rédiger l'acte, ainsi que la rémunération des formalités préalables et subséquentes.Capital, 22/02/2022, « Émolument : définition, caractéristiques et exemple »
La vente à réméré est conclue devant un notaire qui se charge à la fois de conseiller le vendeur et de rédiger l'acte.Capital, 02/07/2020, « Vente à réméré : principe, avantages et inconvénients »
De telles mentions erronées relèvent en effet, pour ces officiers ministériels, d'un manquement à leur mission de rédiger les actes conformément aux éléments dont ils ont connaissance.Capital, 27/01/2022, « Un notaire est-il responsable de fausses données sur un acte… »
De plus, les notaires s'exposent à une amende de cinquante drachmes s'ils rédigent un acte sans avoir reçu ladite autorisation.Annales, 2012, François Lerouxel (Cairn.info)
À l'audience, ils sont chargés de retranscrire officiellement les débats, rédigent les actes de procédure et les décisions des juridictions.Ouest-France, Angélique CLÉRET, 03/08/2023
En principe, c'est le notaire du vendeur qui rédige l'acte définitif.Capital, 05/06/2012, « Acte de vente : amener son propre notaire ne coûte… »
Un émolument de négociation est perçu lorsque le notaire a mis en relation un vendeur et un acquéreur, puis a rédigé l'acte de vente.Capital, 22/02/2022, « Émolument : définition, caractéristiques et exemple »
On l'a accusé, je ne sais sur quel fondement, d'avoir rédigé l'acte même de déchéance, et je n'en crois rien.Charles-Augustin Sainte-Beuve (1804-1869)
L'autorisation de rédiger des actes de juridiction gracieuse formulée dans ces documents devenait la base solide de l'autorité politique des échevins.Histoire urbaine, 2012, Thérèse De Hemptinne, Walter Prevenier (Cairn.info)
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