rédiger + acte
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Phrases avec le mot rédiger + acte
L'huissier de justice peut également conseiller ses clients et rédiger des actes juridiques.Capital, 03/07/2019, « Huissier de justice : formation et rémunération »
Un émolument de négociation est perçu lorsque le notaire a mis en relation un vendeur et un acquéreur, puis a rédigé l'acte de vente.Capital, 22/02/2022, « Émolument : définition, caractéristiques et exemple »
Le notaire rédige l'acte de partage de la communauté, répartit les biens propres et les biens communs, calcule les récompenses.Capital, 18/02/2019, « Liquidation du régime matrimonial »
En principe, c'est le notaire du vendeur qui rédige l'acte définitif.Capital, 05/06/2012, « Acte de vente : amener son propre notaire ne coûte… »
La vente à réméré est conclue devant un notaire qui se charge à la fois de conseiller le vendeur et de rédiger l'acte.Capital, 02/07/2020, « Vente à réméré : principe, avantages et inconvénients »
L'autorisation de rédiger des actes de juridiction gracieuse formulée dans ces documents devenait la base solide de l'autorité politique des échevins.Histoire urbaine, 2012, Thérèse De Hemptinne, Walter Prevenier (Cairn.info)
On l'a accusé, je ne sais sur quel fondement, d'avoir rédigé l'acte même de déchéance, et je n'en crois rien.Charles-Augustin Sainte-Beuve (1804-1869)
Suivent les six signatures illisibles de ceux qui ont rédigé l'acte.Dix-huitième siècle, 2011, Jean-Charles Benzaken (Cairn.info)
De telles mentions erronées relèvent en effet, pour ces officiers ministériels, d'un manquement à leur mission de rédiger les actes conformément aux éléments dont ils ont connaissance.Capital, 27/01/2022, « Un notaire est-il responsable de fausses données sur un acte… »
Le coût de l'ensemble des courriers et travaux divers qu'il lui a été nécessaire de réaliser pour préparer et rédiger l'acte, ainsi que la rémunération des formalités préalables et subséquentes.Capital, 22/02/2022, « Émolument : définition, caractéristiques et exemple »
À l'audience, ils sont chargés de retranscrire officiellement les débats, rédigent les actes de procédure et les décisions des juridictions.Ouest-France, Angélique CLÉRET, 03/08/2023
C'est le notaire chargé de rédiger l'acte de donation qui fera le calcul.Capital, 04/07/2018, « Prestation compensatoire »
Je lui ai fait sentir qu'il serait possible de rédiger cet acte de façon à ce que chacune des puissances conservât la part d'action qui lui appartient.Charles-Maurice de Talleyrand-Périgord (1754-1838)
De plus, les notaires s'exposent à une amende de cinquante drachmes s'ils rédigent un acte sans avoir reçu ladite autorisation.Annales, 2012, François Lerouxel (Cairn.info)
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