restriction + frapper
Exemples
Phrases avec le mot restriction + frapper
La conventionalité de la restriction frappant l'accès au juge serait subordonnée à la possibilité pour l'individu d'exercer une autre voie raisonnable pour faire valoir ses droits.Revue critique de droit international privé, 2017, Fabien Marchadier (Cairn.info)
La même restriction frappe en effet l'usage des sentences et dans la tragédie, et dans le roman.XVIIe siècle, 2010, Béatrice Guion (Cairn.info)
Il faudrait renoncer d'ici à la fin de l'an 2003 aux restrictions frappant les pays tiers.Europarl
Certaines restrictions frappent déjà les visas et ces mesures doivent aujourd’hui être élargies.Europarl
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