appointements

Gages, pension qu'un Grand Seigneur donne pour retenir d'honnestes gens à son service. Le Roy donne de grands appointements aux Officiers qui le servent. On sollicite les Ministres pour estre payé de ses appointements. Il y a cette difference entre gages, & appointements, que les gages sont certains & ordinaires, attribués aux Officiers par Edits & Patentes, & se payent par leurs Tresoriers ordinaires ; au lieu que les appointements sont des pensions ou gratifications annuelles que le Roy accorde par Brevet pour un temps incertain, & se payent au Tresor Royal. Dans les maisons ordinaires, comme le mot d'appointement est plus honneste, on le dit des hauts Officiers, comme Intendants & Secretaires ; & gages se dit des moindres domestiques.On dit proverbialement & ironiquement, qu'un homme a été chargé d'appointement, pour dire, qu'il a été bien battu : par une meschante allusion avec les poings qui servent à le frapper.APPOINTEMENT, en termes du Palais, se dit des reglements ou jugements qui établissent la contestation des parties, où l'on redige leurs qualités, & les conclusions des demandes sur lesquelles seulement les parties doivent écrire & produire, & les Juges prononcer. L'appointement est ce qui fait la contestation en cause, aprés lequel on ne peut decliner, ni évoquer. Les Juges ne peuvent prononcer que sur ce qui est compris dans les appointements. Il y a plusieurs sortes d'appointements. Le premier est un appointement en droit, qu'on donne en premiere instance, quand les parties ont fait quelque demande où il s'agit du droit. Le second est l'appointement en faits contraires, quand il ne s'agit que de faits qu'il est permis à chacun de verifier. Le troisiéme à écrire & produire, & donner causes d'appel, quand on appointe une cause sur le rolle à la Grande Chambre. L'appointement au Conseil étoit autrefois une espece de delay que les Juges donnoient aux parties pour instruire plus parfaitement le procés, & pour prendre conseil des Advocats : d'où vient que dans plusieurs Provinces les Juges subalternes qui ne peuvent juger sur les plaidoyers faits en la cause, mettent encore dans leurs appointements, que les parties corrigeront & remettront. Le quatriéme à ouïr droit en matiere criminelle aprés le recollement & la confrontation. On dit aussi, un appointement en droit & joint, quand on forme incidemment quelques demandes qui sont appointées & jointes au procés. Il y a aussi des appointements à mettre en matieres sommaires & provisoires, qui obligent à mettre & produire les pieces dans trois jours par devant un Rapporteur nommé.On appelle aussi Appointements, les jugements tout dressez qu'on fait recevoir à l'Audience pour les autoriser quand les parties en sont d'accord, ou quand elles ont été renvoyées au parquet pour les juger, ou par devant des Anciens. Les Procureurs passent entre eux la plus-part des appointements.