dérogation
definition
Definition of
dérogation
nom féminin
Fait de déroger (à une loi, une règle…). ➙ infraction.
synonyms
Synonyms of dérogation nom féminin
in the sense of dispense
in the sense of atteinte
examples
Sentences with the word dérogation
Cette possibilité de dérogation ne concernait que les pêcheurs professionnels dans les eaux de 2nde catégorie.Revue juridique de l'environnement, 2021, Samuel Deliancourt (Cairn.info)
Une grosse institution a par exemple accès a beaucoup plus de dérogations qu'un club neuf dans la compétition, qui ne pèse pas encore suffisamment.Ouest-France, Benjamin IDRAC, 06/11/2020
Cette dernière s'opérerait par dérogation aux conventions collectives et pourrait conduire à des conditions moins favorables pour le travailleur.Revue de l'OFCE, 2003, Paola Monperrus-Veroni (Cairn.info)
On est passé d'une liberté de choix individuel à l'obligation d'adhérer (sauf dérogations très spécifiques) à un contrat collectif.Capital, 26/02/2019, « Qu'est-ce qu'une surcomplémentaire santé ? »
Les seules dérogations autorisées le sont quand la fin de vie approche.Ouest-France, Delphine LE NORMAND, 09/11/2020
Cette dérogation ne vise cependant que les membres de la famille qui ne pourront jamais faire valoir des droits propres.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1995, Jo Antoons, Serge Govaert (Cairn.info)
Selon le ministère, l'encadrement de ces dérogations est très strict et celles-ci ne sont accordées que dans des cas particuliers.Géo, 12/04/2012, « Pesticides : faut-il interdire la pulvérisation par avion ? »
Les archives des juridictions d'exception, de la police judiciaire ou des tribunaux militaires, sont désormais accessibles à tous sans recours aux dérogations individuelles.Ouest-France, 17/08/2016
Cette question des dérogations est évidemment liée à celle de l'encadrement.Histoire@Politique, 2008, Jean Vavasseur-Desperriers (Cairn.info)
Vous avez fait référence aux changements majeurs, à la longue période de dérogation à cause de ces changements.Europarl
Mais l'absence de contours juridiques ouvre la porte à toutes sortes de dérogations pour les employeurs.Ouest-France, Lise OUANGARI, 19/02/2021
Une dérogation habituelle en période de fêtes, qui l'est beaucoup moins pour les mois de janvier et février.Ouest-France, Julien FRANÇOIS, 12/02/2021
Hélas, la taxe carbone a subi de nombreuses dérogations accordées aux installations industrielles et les secteurs professionnels.Géo, 27/11/2018, « Grenelle de l'environnement : quel bilan en tirer aujourd'hui ? »
Cette dérogation humanitaire à l'embargo a permis de stopper la détérioration de la situation et d'améliorer la vie quotidienne de l'écrasante majorité de la population.Critiques internationales, 2001, Françoise Rigaud (Cairn.info)
L'insecticide qui en vient à bout, désormais interdit, ne s'utilise qu'après dérogation.Ça m'intéresse, 19/07/2019, « Enquête : la botte secrète de la carotte »
Grâce à la dérogation que subissait la règle en faveur de la famille, le patron formait un assez grand nombre d'apprentis.Gustave Fagniez (1842-1927)
Cette dérogation, qui rend la prorogation de for licite, n'affecte cependant pas la force obligatoire de la clause.Revue critique de droit international privé, 2021, Malik Laazouzi (Cairn.info)
Une dérogation est néanmoins accordée au lait pour bébé qui doit être testé avant l'embarquement.Ça m'intéresse, 01/06/2021, « Pourquoi doit-on placer ses produits dans un sachet plastique à… »
Derrière, ils pourront s'en donner à cœur joie, alors que le club a obtenu une dérogation municipale pour maintenir les séances tout l'été.Ouest-France, Jean-Baptiste MAÎTRE, 25/06/2021
Aucune dérogation n'est prévue pour les employés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, qui pourront néanmoins poursuivre leur formation.Capital, 13/08/2021, « Vaccination et pass sanitaire obligatoires : les apprentis sont-ils concernés… »
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of DEROGATION s. f.
Acte contraire à un precedent, qui l'annulle, qui le destruit, qui le revoque. Les derogations en termes generaux ne sont point considerées en Justice, il faut qu'elles se fassent en termes specifiques & formels. Une loy nouvelle emporte derogation à une precedente. Un second testament est une derogation du premier. Ce contract de mariage porte une clause de derogation à un tel article de la Coûtume.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
