réfaction
definition
synonyms
Synonyms of réfaction nom féminin
[Commerce] réduction, abattement, décompte, déduction, dégrèvement, escompte, rabais, remise, ristourne
examples
Sentences with the word réfaction
Le pouvoir de réfaction du juge s'exerce alors de manière implicite.Le Droit Ouvrier, 2012, Florence Canut (Cairn.info)
La formule employée est significative : en cas de perte de chance très sérieuse, la somme correspondant à la réparation du préjudice ne semble pas devoir subir de réfaction.Revue du droit public, 2010, Hélène Pauliat (Cairn.info)
La réfaction judiciaire de la clause ne devrait dès lors être prononcée qu'à la demande du salarié ou lorsque, même en l'absence d'une telle demande, tel est son intérêt indéniable.Le Droit Ouvrier, 2012, Florence Canut (Cairn.info)
Intervient-il en matière de réfaction du contrat ?Revue de l'ERSUMA, 2021, Patrice Samuel Aristide Badji (Cairn.info)
Or, une réfaction de quelques milliers d'euros conduit à faire entrer dans le jeu de l'acquisition des dizaines de milliers de ménages de plus.Capital, 11/01/2016, « Immobilier neuf : cette discrète (et heureuse) mesure qui allège… »
Certains contrats d'orientation variétale en blé dur ou en blé meunier reposent, par exemple, sur un système de bonifaction/réfaction selon le taux de protéines.Économie rurale, 2017, Célia Cholez, Marie-Benoît Magrini, Danielle Galliano (Cairn.info)
Cela rajoute un argument à ceux, déjà nombreux, qui plaident en faveur de la disparition du pouvoir de réfaction judiciaire en la matière.Le Droit Ouvrier, 2011, Florence Canut (Cairn.info)
Faute d'un blé trop humide et pauvre en protéines, les agriculteurs risquent de subir des réfactions sur le prix.Ouest-France, Jules DERENNE, 07/08/2021
Enfin, que le président du tribunal administratif, dans son ordonnance de taxation, peut procéder à une réfaction, qui s'avère ici importante, du nombre de ces vacations.Revue Juridique de l'Environnement, 2011, Jean-Claude Hélin, René Hostiou (Cairn.info)
À ce titre, il nous semble que si l'annulation est discutable, la réfaction du contrat par le juge ne l'est pas.Légipresse, 2019, Stéphanie Le Cam (Cairn.info)
Or, la mise en place de sanctions aboutissant à une réfaction financière peut sembler déresponsabilisant.Gestion et finances publiques, 2020, Matthieu Houser (Cairn.info)
L'observation de plan d'approvisionnement, menée dans une zone restreinte sur la base de données brutes et de réfaction globale, laisse craindre de larges différences d'estimation de disponibilité supplémentaire.Pour Construire un Monde durable, 2013, Georges-Henri Florentin (Cairn.info)
La réfaction du contrat fait ainsi son entrée officielle dans le droit commun du contrat alors qu'elle était à l'origine plutôt l'apanage du droit commercial.Droit et ville, 2017, Laurent Izac (Cairn.info)
Une exigence dudit contrat prévoyant bien évidemment que les véhicules soient nettoyés tous les jours, dès le premier jour du contrat, sous peine de réfaction.Géoéconomie, 2010, Sébastien Rivas (Cairn.info)
Dans 13 contrats (27 % d'observations), des pénalités libératoires, aussi appelées formules de réfaction, sont précisées.Innovations, 2008, Jean-Michel Oudot, Renaud Bellais (Cairn.info)
La réfaction ne peut être appliquée qu'après avis de la commission d'agrément.LEGICOM, 1999, Stéphane Davy (Cairn.info)
Le contrôle y est accru et la logique économique implacable : toute présence indue a pour possible conséquence une réfaction budgétaire.VST - Vie sociale et traitements, 2021, Emmanuelle Mikanga (Cairn.info)
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert teams. Find out more.
