seing
definition
Definition of
seing
nom masculin
vieux Signature.
locution, Droit Seing privé : signature d'un acte non enregistré devant notaire. Acte sous seing privé. ➙ sous-seing.
synonyms
examples
Sentences with the word seing
Toute décision qui ne se trouve point revêtue du seing officiel de ce commissaire est nulle par cela même.Élisée Reclus (1830-1905)
Il donne blanc-seing au magistrat qui, à la faveur de ses supérieurs, produit vite donc bien.Les cahiers de la justice, 2022, Cathie-Sophie Pinat, Nathan Jourdaine (Cairn.info)
Les clauses finales (datation, liste des témoins et seing notarial) sont très brèves.Commentaire, 2013, Jacques Verger (Cairn.info)
Il faut la chercher du côté des pouvoirs symboliques et juridiques des documents contractuels écrits, même sous seing privé.Genèses, 2007, Rebecca J. Scott, Jean M. Hébrard (Cairn.info)
Acte sous seing privé, le testament mystique impose l'intervention d'un notaire et de deux témoins pour sa validité.Capital, 03/05/2019, « Qu'est-ce qu'un testament mystique ? »
Mais il apparaît ici combien l'appel au commentaire est un blanc-seing, qui comprend inévitablement l'autorisation donnée au consommateur de parler contre et pas seulement avec.Communication et langages, 2014, Valérie Patrin-Leclère (Cairn.info)
Battre un candidat au podium n'offre pas de blanc seing à son auteur.Ouest-France, Loïc FOLLIOT, 08/03/2013
Restait son seing, qu'il ne pouvait se dispenser de donner au moins une fois par jour.Alexandre Dumas (père) (1802-1870)
Le nantissement est obligatoirement établi par un écrit sous seing privé réalisé entre les parties et enregistré ou bien par un acte de notaire.Capital, 22/02/2016, « Nantissement : définition et acte »
Les actes sous seing privé échappent aussi à ce corpus mais ne concernent que des portions de terre minimes.Histoire & Sociétés Rurales, 2009 (Cairn.info)
Le juge peut également soulever d'office la nullité absolue d'un contrat portant sur un droit réel immobilier passé sous seings privés.Droit et ville, 2010, Boubacar Diallo (Cairn.info)
Il s'agissait de personnes qui opéraient pour le compte d'une société ou d'un marchand à partir d'un contrat souscrit devant notaire ou sous seing privé.Entreprises et histoire, 2012, Angela Orlandi (Cairn.info)
Toutefois le seing privé comme les engagements oraux échappent largement à ces registres même si on en retrouve trace à l'occasion.Revue française de socio-économie, 2012, Laurence Fontaine (Cairn.info)
Néanmoins, cela ne signifie pas que les compétences ainsi reconnues aux collectivités territoriales pour agir en matière d'égalité constituent un blanc-seing.Revue du droit public, 2019, Catherine Le Bris (Cairn.info)
Ce juge peut même restreindre la mission de l'administrateur ad hoc, mais sans doute pas lui donner un blanc-seing.Journal du Droit des Jeunes, 2006, Thierry Fossier (Cairn.info)
Il se distingue de l'acte sous seing privé ou de l'acte certifié, tant du point de vue de ses qualités formelles que de ses effets.Les Cahiers de la Justice, 2015, Catherine Gauthier (Cairn.info)
L'art ne devrait pas être non plus un blanc-seing.Nectart, 2016, Carole Thibaut (Cairn.info)
Je vous en octroie ma permission ici-bas revêtue de mon seing.Henry Murger (1822-1861)
L'acte sous seing privé n'a de valeur que pour ces personnes qui l'ont signé.Capital, 18/01/2021, « Acte sous seing privé : définition et valeur »
S'agissant du mandat de protection future sous seing privé, le mandant peut le révoquer simplement par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au mandataire.Capital, 09/09/2020, « Mandat de protection future »
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert teams. Find out more.
Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of SEING s. m.
Marque qui est au bas d'un acte, d'un écrit, qui en confirme la teneur par l'apposition du nom écrit de la main de celuy qui en consent l'execution, ou de la personne publique preposée pour en rendre témoignage. Ainsi on dit une promesse, un billet sous seing privé, quand il n'y a que la signature de la personne interessée. Le seing des Notaires, du Tabellion, du Greffier, quand l'acte est attesté par des personnes publiques. Un billet sous seing privé ne porte point d'hypotheque jusqu'à ce qu'il soit reconnu. Ce mot vient du Latin signum. Du Cange croit que c'est à cause qu'autrefois on apposoit le signe de la croix au bas des actes avec les signatures, comme un symbole du serment qu'on faisoit de les observer. On appelle blanc seing, une feuille de papier blanc, au bas de laquelle on met son nom pour estre remplie à la discretion de ceux à qui on le confie. On met des blancs seings entre les mains des arbitres convenus pour les remplir d'une transaction, & pour empêcher qu'on ne se pourvoye par appel contre leur jugement, s'ils donnoient une sentence arbitrale. Du temps de St. Bernard on ne mettoit ni le nom, ni le seing dans les actes & dans les titres. On se contentoit d'y mettre le scel. Autrefois les Sultans se noircissoient la paume de la main avec de l'encre pour appliquer leur seing sur un papier : ce qui vient de ce que ces peuples ne sçavoient au commencement ni lire, ni écrire. SEING, en vieux François signifioit, Cloche élevée dans un clocher, qui n'est plus en usage qu'en son composé tocseing, parce qu'on la touche pour assembler le peuple : & on l'a appellé ainsi, parce qu'on en portoit autrefois à la guerre pour advertir. On voit dans Gregoire de Tours, que le mot de seing signifie le son d'une cloche.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.