tutelle
definition
Definition of
tutelle
nom féminin
Droit Institution conférant à un tuteur le pouvoir de prendre soin de la personne et des biens d'un mineur ou d'un incapable majeur. Gestion d'une tutelle (➙ tutélaire).
Tutelle administrative : contrôle du gouvernement sur les collectivités publiques.
Droit international Régime de tutelle, prévu par la Charte des Nations unies pour des territoires dits sous tutelle.
État de dépendance. Se libérer de la tutelle de sa famille.
synonyms
examples
Sentences with the word tutelle
La garde et la tutelle du roi mineur sont confiées à sa mère ou à sa grand'mère.François Guizot (1787-1874)
Après avoir cédé un appartement, puis un deuxième, il est mis sous tutelle judiciaire.Revue française de sociologie, 2010, David LEPOUTRE (Cairn.info)
Son mari, est lui contraint par la réorganisation imposée, à 70 km de déplacement quotidien pour visiter un père sous tutelle.Ouest-France, Bertrand MERLOZ, 28/04/2022
C'est donc une mise sous tutelle qui se double d'un déclassement politique.Gouvernement & action publique, 2019, Jacobo Grajales (Cairn.info)
C'est donc que la tutelle du bras séculier n'est pas toujours à dédaigner.Charles Turgeon (1855-1934)
Dans cette même logique, l'article 682 désigne, en matière de tutelle, la loi du domicile de la personne placée sous tutelle.Revue critique de droit international privé, 2016, Quoc Chien Ngo, Van Anh Ly (Cairn.info)
La tutelle concerne les personnes qui ont perdu leur autonomie et qui sont considérés comme vulnérables.Capital, 12/10/2021, « Tutelle : personnes concernées, procédure et durée »
Le juge des tutelles nomme également un ou plusieurs tuteurs, souvent choisis par la famille de la personne à protéger.Capital, 12/10/2021, « Tutelle : personnes concernées, procédure et durée »
Quand je crois me soustraire à la chère tyrannie des unes, je tombe sous la tutelle de l'autre.Paul Féval (1816-1887)
Ce seuil est fixé en accord avec les autorités de tutelle.Économie et Prévision, 2006, Alain Bonnafous(*), Pablo Jensen(*)(**), William Roy(*) (Cairn.info)
Il est pourvu à la tutelle étala régence par les deux chambres réunies.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1993 (Cairn.info)
Au nom des autorités de tutelle, elle est chargée de veiller à la bonne gouvernance des organes qui la composent pour éviter une crise systémique.Ouest-France, Patrice MOYON, 26/04/2022
Le gouvernement colonial entend réguler les naissances dans le pays, sous tutelle depuis 1953.Ouest-France, Sarah RODRIGUEZ, 29/08/2025
Et on console le peuple en lui faisant croire que le pays sera plus grand sous la tutelle anglaise.Ouest-France, Joël BIGORGNE, 06/12/2014
En dix ans, les majeurs sous protection (curatelle ou tutelle) ont augmenté de 29 %.Ouest-France, Julia MAZ-LOUMIDES, 25/01/2022
Depuis, la star a gagné son procès et s'est libérée de sa tutelle.Ouest-France, Soliane COLAS, 31/12/2021
Dans le contexte de l'autonomie, les établissements français sont alors interpellés à deux échelles simultanément : par leurs tutelles nationales mais au nom d'une concurrence globale.Revue française de socio-économie, 2020, Hugo Harari-Kermadec, Raphael Porcherot (Cairn.info)
En plus de la crise sanitaire, elle a été mise sous tutelle pour problèmes internes en août dernier.Capital, 18/03/2021, « Cipav : comment la caisse de retraite des libéraux traverse… »
Nous n'allons pas pour autant prétendre exercer je ne sais quelle tutelle sur les villes européennes.Europarl
Tout comme pour la curatelle, la tutelle est instaurée pour une durée de cinq ans.Capital, 07/12/2012, « Curatelle ou tutelle : comment protéger vos proches »
Show allCollapse
These examples come from external partner sites. They are selected automatically and are not reviewed by Le Robert teams. Find out more.
Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of TUTELLE s. f.
Charge qu'on impose à quelqu'un de veiller à la conservation de la personne & des biens d'un ou de plusieurs mineurs. Un acte de tutelle est ce qu'on fait en Justice pour l'élection du tuteur, & l'expedition qu'on en delivre. Les tutelles étoient datives en Droit Romain, c'est à dire, le pere pouvoit nommer un tuteur par son testament : mais en France elles ne sont qu'eslectives. La tutelle se donne aux personnes, & la curatelle aux biens. Il faut rendre un compte de tutelle, avant qu'on puisse faire aucun traitté avec un mineur. Les Academiciens sont exempts de tutelle & de curatelle. TUTELLE, se dit aussi de la protection qui se donne à quelqu'un sous l'autorité duquel on agit. Les femmes sont sous la tutelle perpetuelle de leurs maris, ne peuvent agir qu'elles ne soient autorisées de luy, ou par la Justice. Les Princes sont sous la tutelle du Roy, ne se peuvent marier sans son consentement. Ce pays est sous la tutelle d'un tel Patron. Un homme se plaint aussi, qu'il est en tutelle, quand il est tellement observé, ou gesné par ses parents & ses domestiques, qu'il ne peut rien faire de luy-même.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
