Synonyms of moratoire
synonyms
in the sense of suspension
in the sense of délai
definition
Definition of moratoire adjectif et nom masculin
adjectif Droit Qui accorde un délai.
Intérêts moratoires, dus pour retard de paiement de la créance.
nom masculin
Droit Suspension des actions en justice, des obligations de paiement.
Accord sur la suspension d'une activité. Moratoire sur le commerce de l'ivoire.
syn. vieilli moratorium nom masculin
.
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