acte constitutif
exemples
Phrases avec le mot acte constitutif
Pour les nouvelles agences, cette clause sera prévue dans la proposition d'acte constitutif.Europarl
Le parent qui commet un acte constitutif d'un enlèvement parental encourt la privation de son autorité parentale.Capital, 25/09/2020, « Enlèvement parental : démarches et sanctions »
L'acte constitutif de l'emphytéose est assujetti à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement aux taux prévus pour les baux à ferme ou à loyer d'une durée limitée.Capital, 10/12/2019, « Bail emphytéotique : définition, durée et fin »
Tout prince renfermé dans cette circonscription, s'il n'était pas nommé dans l'acte constitutif, perdait la qualité de prince régnant.Adolphe Thiers (1797-1877)
Il faut supposer l'hypothèse suivante : un débiteur est en situation de provoquer l'extinction de sa dette prescrite par un acte constitutif.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
L'acte constitutif de l'être n'est pas la production d'une image, c'est la production de soi-même.Charles Secrétan (1815-1895)
L'acte par lequel il se prévaut de l'extinction préalable opérée par acte constitutif, est quant à lui déclaratif.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
Sur ce plan aussi, et d'abord, le souvenir est un acte constitutif et non un simple fait psychologique, garanti d'avance.Esprit, 2006, Frédéric Worms (Cairn.info)
En amont de toute doctrine professée par telle ou telle tradition, l'acte de croire se présente d'abord comme un acte constitutif de l'expérience humaine.Études, 2013, Michel Fédou s.j. (Cairn.info)
En effet, qu'est-ce qui conduit vers ou oblige à ce passage du voir au dire, qui est l'acte constitutif de l'être du témoin ?L'Homme, 2017, François Hartog (Cairn.info)
Préambule de l'acte constitutif de la famille impériale.Napoléon Bonaparte (1769-1821)
Une telle pratique d'écriture est un acte constitutif d'un profond refus de la langue réduite à la communication.Empan, 2017, Julien Boutonnier (Cairn.info)
Son acte constitutif et ses statuts ont pour objet la propriété et l'exploitation de systèmes d'approvisionnement en eau des villes.Afrique contemporaine, 2003, Alan Booker (Cairn.info)
Cette déclaration de volonté est formalisée habituellement par un document, qui devient l'acte constitutif de l'association.L'Année canonique, 2010, Miguel Delgado Galindo (Cairn.info)
Cette signification, présente à même les œuvres, se déploie avant même tout acte constitutif du sujet, au niveau de la perception pure.Philosophie, 2012, Muriel van Vliet (Cairn.info)
Comment peut-il s'en sortir, si ce n'est par la parole en acte constitutive du sujet ?Figures de la Psychanalyse, 2004, Christian Hoffmann (Cairn.info)
Les fonds fiduciaires sont créés pour une durée fixée dans leur acte constitutif.Gestion et finances publiques, 2019, Jacques Ténier (Cairn.info)
Ensuite, la formule suppose que l'extinction par compensation résulte d'un acte constitutif.Revue de la recherche juridique, 2021, Marc Mignot (Cairn.info)
Ces apparitions constituantes sont elles-mêmes saisies de manière continue, par un acte constitutif rétentionnel.Revue de neuropsychologie, 2010, Marie-Loup Eustache (Cairn.info)
Comme indiqué précédemment, les trusts peuvent avoir des caractéristiques qui sont en fonction des dispositions de leur acte constitutif.Revue internationale du patrimoine, 2021, Antoine-Michel Rodriguez, Estelle Gille (Cairn.info)
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