convention fiscale
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Phrases avec le mot convention fiscale
Même en l'absence d'une convention fiscale internationale, le fisc camerounais et l'administration camerounaise des douanes sont dépossédés de leur pouvoir de collecte de l'impôt.Revue Française de Finances Publiques, 2021, François Abeng Messi (Cairn.info)
En présence d'une convention fiscale en matière de succession, les modalités d'imposition pourraient être différentes.Revue Internationale du Patrimoine, 2018, Eva Gyori-Toursel, Jean-Philippe Mabru (Cairn.info)
Toutefois, comme évoquée précédemment, l'absence de convention fiscale en la matière empêche de déterminer à l'avance avec certitude les modalités d'imposition.Revue internationale du patrimoine, 2021, Clémentine Cadoret, Jean-philippe Mabru (Cairn.info)
Une convention fiscale ne peut aboutir à une double exonération fiscale.Revue Internationale du Patrimoine, 2018, Eva Gyori-Toursel, Jean-Philippe Mabru (Cairn.info)
La convention fiscale franco-italienne du 20 décembre 1990 couvre à la fois les droits de succession et les droits de donation.Revue Internationale du Patrimoine, 2018, Eva Gyori-Toursel, Jean-Philippe Mabru (Cairn.info)
Dans le même sens, la convention fiscale franco-luxembourgeoise a une nouvelle fois été renégociée.Revue Internationale du Patrimoine, 2020, Benoit Dambre (Cairn.info)
Les modalités d'imposition et, le cas échéant, le taux du prélèvement sont toutefois conditionnés par l'existence ou non d'une convention fiscale en matière d'impôt sur le revenu.Revue Internationale du Patrimoine, 2018, Eva Gyori-Toursel, Jean-Philippe Mabru (Cairn.info)
La procédure amiable est instituée dans le cadre d'une convention fiscale bilatérale.Revue française de finances publiques, 2016, Didier Ury (Cairn.info)
La convention fiscale prévoit en son article 19.2 une clause spécifique et inhabituelle par rapport aux textes d'autres conventions internationales.Légipresse, 2022, Stéphanie Maury (Cairn.info)
En vertu de la convention fiscale franco-luxembourgeoise applicable à l'époque des faits, cette réévaluation avait été faite en franchise d'impôt français.Revue française de finances publiques, 2017, Grégory Abate (Cairn.info)
Le comité des affaires fiscales développe des modèles de convention fiscale et des règles fiscales.Revue française de finances publiques, 2016, Didier Ury (Cairn.info)
L'article 147 de la loi de finances rectificative pour 2016 autorisait l'approbation d'un avenant modifiant la convention fiscale franco-portugaise, visant notamment à éviter les doubles impositions.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2017 (Cairn.info)
Cette approche justifie l'élimination d'une double imposition de la même manière selon qu'elle résulte du droit interne ou d'une convention fiscale internationale.Revue Française de Finances Publiques, 2020, Loup Bommier (Cairn.info)
En l'absence de convention fiscale, et tel qu'il a déjà été exposé, ce sont les règles de droit interne du pays concerné qui ont vocation à s'appliquer.Revue Internationale du Patrimoine, 2018, Eva Gyori-Toursel, Jean-Philippe Mabru (Cairn.info)
Encore une fois, une analyse au cas par cas en fonction des pays concernés et des dispositions de la convention fiscale applicable est requise.Revue internationale du patrimoine, 2021, Antoine-Michel Rodriguez, Estelle Gille (Cairn.info)
Longtemps, ces situations se réglaient par le seul moyen de la procédure amiable prévue par une convention fiscale, dont l'aboutissement demandait souvent des délais considérables.Revue Française de Finances Publiques, 2021, Bernard Castagnède (Cairn.info)
Cette interprétation est également valable dans les cas où la convention fiscale applicable stipule expressément que les renseignements obtenus devront être tenus secret.Revue française de finances publiques, 2016, Fatima Chaouche (Cairn.info)
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