convention fiscale
exemples
Phrases avec le mot convention fiscale
La convention fiscale franco-italienne du 20 décembre 1990 couvre à la fois les droits de succession et les droits de donation.Revue Internationale du Patrimoine, 2018, Eva Gyori-Toursel, Jean-Philippe Mabru (Cairn.info)
Les modalités d'imposition et, le cas échéant, le taux du prélèvement sont toutefois conditionnés par l'existence ou non d'une convention fiscale en matière d'impôt sur le revenu.Revue Internationale du Patrimoine, 2018, Eva Gyori-Toursel, Jean-Philippe Mabru (Cairn.info)
Toutefois, comme évoquée précédemment, l'absence de convention fiscale en la matière empêche de déterminer à l'avance avec certitude les modalités d'imposition.Revue internationale du patrimoine, 2021, Clémentine Cadoret, Jean-philippe Mabru (Cairn.info)
En présence d'une convention fiscale en matière de succession, les modalités d'imposition pourraient être différentes.Revue Internationale du Patrimoine, 2018, Eva Gyori-Toursel, Jean-Philippe Mabru (Cairn.info)
Même en l'absence d'une convention fiscale internationale, le fisc camerounais et l'administration camerounaise des douanes sont dépossédés de leur pouvoir de collecte de l'impôt.Revue Française de Finances Publiques, 2021, François Abeng Messi (Cairn.info)
Cette approche justifie l'élimination d'une double imposition de la même manière selon qu'elle résulte du droit interne ou d'une convention fiscale internationale.Revue Française de Finances Publiques, 2020, Loup Bommier (Cairn.info)
Une convention fiscale ne peut aboutir à une double exonération fiscale.Revue Internationale du Patrimoine, 2018, Eva Gyori-Toursel, Jean-Philippe Mabru (Cairn.info)
Dans le même sens, la convention fiscale franco-luxembourgeoise a une nouvelle fois été renégociée.Revue Internationale du Patrimoine, 2020, Benoit Dambre (Cairn.info)
Longtemps, ces situations se réglaient par le seul moyen de la procédure amiable prévue par une convention fiscale, dont l'aboutissement demandait souvent des délais considérables.Revue Française de Finances Publiques, 2021, Bernard Castagnède (Cairn.info)
L'article 147 de la loi de finances rectificative pour 2016 autorisait l'approbation d'un avenant modifiant la convention fiscale franco-portugaise, visant notamment à éviter les doubles impositions.Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, 2017 (Cairn.info)
Encore une fois, une analyse au cas par cas en fonction des pays concernés et des dispositions de la convention fiscale applicable est requise.Revue internationale du patrimoine, 2021, Antoine-Michel Rodriguez, Estelle Gille (Cairn.info)
En l'absence de convention fiscale, et tel qu'il a déjà été exposé, ce sont les règles de droit interne du pays concerné qui ont vocation à s'appliquer.Revue Internationale du Patrimoine, 2018, Eva Gyori-Toursel, Jean-Philippe Mabru (Cairn.info)
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