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jugement + statuer

Exemples

Phrases avec les mots jugement + statuer

La première consiste à publier l'arrêté préfectoral d'enregistrement des candidatures une fois que l'ensemble des jugements statuant sur l'éligibilité des candidats a été rendu.Revue française de droit constitutionnel, 2013, Selma Josso (Cairn.info)
Elle est applicable à tous les jugements statuant sur la résolution d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire rendus postérieurement à cette date.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2014 (Cairn.info)
Le présent jugement statuait après un complément d'instruction uniquement sur le préjudice financier.Gestion et finances publiques, 2021, Jean-Luc Girardi, Pierre Rocca (Cairn.info)
Les chiffres retiennent l'attention autant que la longueur et la complexité du jugement statuant à titre préliminaire sur la logistique procédurale.Revue critique de droit international privé, 2020, Christelle Chalas, Horatia Muir Watt (Cairn.info)
Le jugement statuera en faveur d'une liberté surveillée, assortie d'une obligation de soin et de l'interdiction de s'approcher de la victime.Cahiers de Gestalt-thérapie, 2015, Marie Augustine Duchatelet (Cairn.info)
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Définition

jugement nom masculin

statuer verbe intransitif

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10/02/2024