liberté contractuelle
exemples
Phrases avec le mot liberté contractuelle
La liberté contractuelle est une notion de base.Europarl
La décision est d'abord discutable du point de vue de la liberté contractuelle des salariés.Le Droit Ouvrier, 2012, Pierre-Yves Gahdoun (Cairn.info)
Elles respectent pleinement le principe de liberté contractuelle.Europarl
Peut-on admettre que l'organisation du temps de travail soit ainsi laissée à la liberté contractuelle ?Le Droit Ouvrier, 2009, Pascal Lokiec (Cairn.info)
Cette proposition d'interprétation dudit article ainsi que la volonté du législateur peuvent alors apparaître incompatibles avec la liberté contractuelle.Droit et ville, 2015, Vivien Zalewski-Sicard (Cairn.info)
Il faut donc se garder d'un jugement superficiel et ne pas colorer la liberté contractuelle de l'individualisme qui l'a tant desservie au cours des siècles.Le Droit Ouvrier, 2013, Pierre-Yves Gahdoun (Cairn.info)
Dans tous les cas, l'accord est une restriction à la liberté contractuelle.Le Droit Ouvrier, 2014, Anne Braun (Cairn.info)
C'est d'ailleurs une manière de consacrer une certaine forme de liberté contractuelle puisque la convention collective, dans sa phase de conclusion est un contrat.Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, 2010 (Cairn.info)
Troisièmement, enfin, les procédures modifiant les documents du lotissement sont assorties d'un certain nombre de garanties procédurales atténuant l'atteinte à la liberté contractuelle.Cahiers du GRIDAUH, 2017, Thomas Schellenberger (Cairn.info)
De telles contraintes limitent évidemment la liberté contractuelle des personnes concédantes, en particulier s'agissant des collectivités territoriales.Cahiers du GRIDAUH, 2014, Jean-Pierre Lebreton, François Priet (Cairn.info)
Les livrets bancaires sont commercialisés par les établissements financiers qui déterminent ses conditions en toute liberté contractuelle.Capital, 08/10/2020, « Livret d'épargne bancaire : caractéristiques et fiscalité »
Les parties reprennent chacune leur liberté contractuelle comme si le compromis n'était pas intervenu.Capital, 29/06/2020, « Annulation d'un compromis de vente »
Nous pensions soutenir ainsi la liberté contractuelle des parties, mais il est par ailleurs un autre élément sur lequel je vais à présent me pencher.Europarl
L'interdiction des discriminations borne ainsi la liberté contractuelle des parties par la mise à l'écart d'éléments individuels comme critère d'une différence de traitement.Le Droit Ouvrier, 2009, Christophe Vigneau (Cairn.info)
Le promettant recouvre alors toute sa liberté contractuelle et pourra vendre à qui il le souhaitera.Capital, 19/08/2019, « Pacte de préférence : définition et effets »
La liberté contractuelle est de mise dans ce type d'organisation de la propriété car aucun texte ne vient régir spécifiquement la division volumétrique.Droit et ville, 2012, Pascaline Dechelette-Tolot (Cairn.info)
La liberté contractuelle prime donc la règle du plus favorable, à tout le moins au stade de la formation des règles.Le Droit Ouvrier, 2012, Thomas Pasquier (Cairn.info)
La division en volumes est, quant à elle, le siège de la liberté contractuelle.Droit et ville, 2012, Pascaline Dechelette-Tolot (Cairn.info)
Ces deux aspects de la liberté contractuelle ne présentent pas seulement des différences esthétiques, ils présentent aussi des différences pratiques.Le Droit Ouvrier, 2012, Pierre-Yves Gahdoun (Cairn.info)
Le souci de protection des droits individuels a été considéré comme prioritaire, quitte à réduire la liberté contractuelle.Droit et Ville, 2022, Jean-Marc Roux (Cairn.info)
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