mesure attentatoire
exemples
Phrases avec le mot mesure attentatoire
Dans la pratique, il ne remplit plus la fonction qui lui avait été originellement fixée, à savoir prévenir les mesures attentatoires aux droits de la personne.Alternatives Internationales, 2010, Beatrix Elsner (Cairn.info)
Si elles sont parfois accompagnées d'autres éléments, relatifs notamment au passé pénal de la personne concernée, elles restent la source principale de motivation de ces mesures attentatoires aux libertés.Délibérée, 2017, Jean-Philippe Foegle, Nicolas Klausser (Cairn.info)
Car là est bien toute l'ambivalence des règles protectrices des droits et libertés du salarié : en bornant les mesures attentatoires, elles en admettent le principe.Le Droit Ouvrier, 2012, Alexia Gardin (Cairn.info)
Ce qui justifie des mesures d'enfermement à vie, et toute cette panoplie de mesures attentatoires aux libertés.Esprit, 2008, Antoine Garapon (Cairn.info)
Les affaires jugées démontraient une propension des juges français à valider des mesures attentatoires au secret des sources.Délibérée, 2020, Emmanuel Tordjman, François de Cambiaire (Cairn.info)
Les mesures attentatoires aux libertés fondamentales doivent satisfaire à des critères stricts et demandent un examen réel et sérieux.Revue luxembourgeoise de droit et santé, 2022, Christian Bock (Cairn.info)
Les secondes ont développé les droits des parties privées et ont encadré les mesures attentatoires aux libertés.RSC, 2016, Etienne Vergès (Cairn.info)
Il s'agit alors de mettre en balance d'un côté le droit de propriété, et de l'autre la nécessité de la mesure attentatoire au droit de propriété.Revue Justice Actualités, 2020, Romain Boffa (Cairn.info)
Outre les mesures attentatoires aux droits fondamentaux, le danger pour les libertés est celui de l'accoutumance à l'état d'urgence, état d'exception.RSC, 2018, Christine Lazerges (Cairn.info)
Il rejette les justifications avancées par le gouvernement et estime la mesure attentatoire à la liberté d'expression.Revue française de droit constitutionnel, 2016, Idris Fassassi (Cairn.info)
Deux critères étaient particulièrement mis en évidence : l'existence de mesures attentatoires à la vie privée en dehors de toute suspicion et l'absence de contrôle juridictionnel a priori.RSC, 2018, Etienne Vergès (Cairn.info)
Pour apprécier la nécessité de mesures attentatoires au motif de servir à l'intérêt de la santé publique, il importe de constater si tout d'abord il existe un véritable besoin d'intervenir.Revue luxembourgeoise de droit et santé, 2022, Christian Bock (Cairn.info)
Conduire une enquête impose souvent, sinon presque toujours, à un moment donné, d'avoir recours à des mesures attentatoires aux libertés.RSC, 2010, Thomas Meindl (Cairn.info)
La première de ces contraintes est que la loi doive prévoir l'intervention de l'autorité judiciaire en cas de mesures attentatoires à la liberté individuelle.Titre VII, 2021, Raphaële Parizot (Cairn.info)
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