moratoire

définitions

moratoire ​​​ adjectif et nom masculin

adjectif Droit Qui accorde un délai. —  Intérêts moratoires, dus pour retard de paiement de la créance.
nom masculin
Droit Suspension des actions en justice, des obligations de paiement.
Accord sur la suspension d'une activité. Moratoire sur le commerce de l'ivoire.
syn. vieilli moratorium ​​​ nom masculin.

synonymes

moratoire nom masculin

suspension, interruption

délai, répit, sursis

exemples

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Personnellement, je pense - comme la majorité de mon groupe, je crois - que nous devrions mettre en œuvre ce moratoire, qui est logique et nécessaire.Europarl
Nous avons des agences exécutives, mais nous avons décidé d'avoir un moratoire sur la mise en place de nouvelles agences de ce type.Europarl
En attendant les résultats de cette étude, un moratoire sur l'utilisation de l'uranium appauvri doit être imposé.Europarl
J'ai écouté avec une grande attention ce que d'autres collègues ont déclaré à propos du moratoire.Europarl
J'espère donc que le vote de demain constituera réellement un jalon important pour les consommateurs et qu'ils répondront ensuite à la levée du moratoire par un moratoire économique.Europarl
Il a un seul gros défaut, celui de ne pas prévoir d'échéances successives auxquelles pouvoir matérialiser, par un traité ou par une autre initiative institutionnelle, l'initiative de l'institution du moratoire.Europarl
Le sort du moratoire dépendra de la décision qu'ils prendront, pas du vote de demain.Europarl
Le récent moratoire sur la lapidation doit donner lieu à une législation qui mettra un terme à cette sanction monstrueuse.Europarl
Ils ont décidé d'opposer la rigidité à la rigidité, de retirer la proposition de moratoire ou du moins de la bloquer.Europarl
Cette résolution prévoit également un moratoire sur la construction de nouvelles centrales pour permettre une évaluation appropriée des risques associés.Europarl
Un moratoire complet entraînerait cependant un arrêt que nous voulons précisément éviter via ce programme.Europarl
En revanche, nous avons voté contre les amendements de compromis qui, de fait, avaliseraient la levée du moratoire.Europarl
Le comité estime que c'est là le seul moyen d'y parvenir et d'éviter un moratoire.Europarl
Les services publics ne doivent pas faire partie des négociations, un moratoire suspensif de tout nouvel accord permettrait une véritable évaluation d'impact en ce qui concerne les autres services marchands.Europarl
Je suis très heureux qu'il ait été possible d'imposer ce moratoire à l'actuel gouvernement roumain.Europarl
Est-il utile de rappeler ici les conséquences sérieuses, tant au point de vue économique que social, qu'entraînerait un moratoire, sans parler de la mise en danger de notre indépendance énergétique ?Europarl
Des questions subsistent encore dans le domaine de la reprivatisation et du moratoire, mais ceux-ci pourront certainement être résolus après les élections du 10 novembre.Europarl
On pressent que tous ces débats ainsi que nos votes de demain nous préparent à accepter sans trop discuter la levée du moratoire.Europarl
L’actuel moratoire sur la lapidation, une forme d’exécution particulièrement barbare, doit être scrupuleusement observé, voire officialisé à travers un instrument juridique.Europarl
Un moratoire sur ces munitions est la moindre des choses que nous devons décider aujourd'hui.Europarl
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15/04/2020