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moratoire

définitions

moratoire ​​​ adjectif et nom masculin

adjectif Droit Qui accorde un délai. —  Intérêts moratoires, dus pour retard de paiement de la créance.
nom masculin
Droit Suspension des actions en justice, des obligations de paiement.
Accord sur la suspension d'une activité. Moratoire sur le commerce de l'ivoire.
syn. vieilli moratorium ​​​ nom masculin.

synonymes

moratoire nom masculin

suspension, interruption

délai, répit, sursis

exemples

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Aujourd'hui, 66 communes sont équipées de machines à voter, un moratoire interdisant aux autres communes d'en acquérir.Ouest-France, 17/02/2021
Il pourrait y avoir un moratoire au moins quant à la dissémination en grande surface, à l'air libre !Europarl
Une première mesure serait d'imposer un moratoire sur l'exécution.Europarl
Et réclame toujours un moratoire européen sur le cyanure dans l'industrie minière.Ouest-France, Valérie PARLAN, 07/09/2018
On pressent que tous ces débats ainsi que nos votes de demain nous préparent à accepter sans trop discuter la levée du moratoire.Europarl
Le comité estime que c'est là le seul moyen d'y parvenir et d'éviter un moratoire.Europarl
Mais, nous, les élus brétignollais, on nous a imposé ce moratoire et cette commission.Ouest-France, Claire GIOVANINETTI, 07/07/2021
Des municipalités ont annoncé qu'elles souhaitaient un moratoire, tandis que le gouvernement assure que cette technologie est indispensable.Ouest-France, Ambre LEFÈVRE, 21/10/2020
Le parlement d'une région de l'ouest du pays a adopté un moratoire mardi pour empêcher la diffusion en publique d'éléments culturels en russe.Ouest-France, 20/09/2018
Ils demandent un moratoire national et le développement accru de la fibre optique.Ouest-France, 18/09/2019
Il m'a été demandé d'aborder la question du moratoire.Europarl
Il souhaite proposer un moratoire sur le projet et attendre le jugement des recours.Ouest-France, 04/07/2020
L’actuel moratoire sur la lapidation, une forme d’exécution particulièrement barbare, doit être scrupuleusement observé, voire officialisé à travers un instrument juridique.Europarl
Vous avez également évoqué le fameux front qui cherche l'abolition et qui ne croit pas tellement dans un moratoire.Europarl
Une déclaration faite au lendemain de la demande de moratoire de 70 élus de gauche et écologistes sur cette technologie controversée.Ouest-France, 15/09/2020
Certains textes adoptés ne sont pas appliqués, d'autres ont souffert de dérogations, de moratoires même et, pire encore, de nombreuses lacunes.Europarl
Le groupe propose un moratoire sur la fermeture de l'établissement.Ouest-France, Rosemary BERTHOLOM, 19/07/2021
En quelles proportions les flottes de chaque pays ont été réduites à la suite du moratoire ?Europarl
En revanche, nous avons voté contre les amendements de compromis qui, de fait, avaliseraient la levée du moratoire.Europarl
Lors du dernier conseil de surveillance, les élus ont mis en place un moratoire pour le transfert de l'orgue.Ouest-France, Garance FEITAMA, 25/01/2021
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