réquisition
définition
Définition de
réquisition
nom féminin
Droit Acte par lequel le ministère public demande au juge l'application de la loi pour un prévenu déféré devant la justice.
Opération par laquelle l'Administration exige une prestation d'activité ou la fourniture d'un bien. Réquisition de véhicules, en temps de guerre.
synonymes
Synonymes de réquisition nom féminin
au sens de requête
au sens de plaidoirie
exemples
Phrases avec le mot réquisition
Je vous recommande aussi de mettre un terme à ces perpétuelles réquisitions qui désolent les pays conquis, sans presque aucun profit pour la république.Napoléon Bonaparte (1769-1821)
Lors du débat contradictoire, deux jours plus tard, le procureur renonce à ses réquisitions de mandat de dépôt.Les cahiers de la justice, 2012, Isabelle Rome (Cairn.info)
La cour d'assises a suivi les réquisitions de l'avocate générale.Ouest-France, Julien BELAUD, 23/03/2021
En 2008, les services de police ont procédé, dans le cadre d'enquêtes, à 322 réquisitions d'images enregistrées par le système de vidéosurveillance.Après-demain, 2010, Tanguy Le Goff (Cairn.info)
On avait été réduit à faire des réquisitions dans les états vénitiens.Adolphe Thiers (1797-1877)
Invités à se prononcer sur la pertinence des réquisitions (trop basses, adéquates, trop hautes), les sujets devaient indiquer la peine qu'ils auraient prononcée.Les cahiers de la justice, 2015, Julien Goldszlagier (Cairn.info)
Dernier étage de la fusée, et non des moindres : la réquisition.Capital, 10/02/2020, « Immobilier : les logements laissés vacants bientôt réquisitionnés pour la location ? »
La maison de mes hôtes, commode et bien pourvue, avait échappé, je ne sais comment, à l'envahissement des réquisitions militaires.Ida Saint-Elme (1776-1845)
Le choix des sites se fait sur réquisition des pouvoirs publics sans consultation des populations, ni étude d'impact sur l'environnement, ni évaluation des risques.Europarl
En 1916, chaque immeuble doit donner un inventaire des produits susceptibles de réquisition.Cahiers Bruxellois, 2014, Robert Vandenbussche (Cairn.info)
Le projet de généraliser les associations ouvrières pour organiser le travail et la production commence par la réquisition des ateliers abandonnés par leurs propriétaires.Cahiers Bruxellois – Brusselse Cahiers, 2018, Marc Lagana (Cairn.info)
Le tribunal a suivi les réquisitions du procureur.Ouest-France, Marion LOPEZ, 17/08/2017
Le tribunal a décidé de la culpabilité de la prévenue et a suivi les réquisitions du procureur.Ouest-France, Mariette THOM, 23/04/2021
Le procureur assure que les réquisitions auraient été différentes, si l'homme s'était arrêté ou était venu se rendre.Ouest-France, Pierre MOMBOISSE, 12/12/2024
Au terme de trois jours de procès, la cour d'assises est allée au-delà des réquisitions.Ouest-France, Yvan DUVIVIER, 11/03/2017
Le procès se poursuit jeudi avec notamment les réquisitions et les plaidoiries.Ouest-France, Léa DALL'AGLIO, 10/04/2024
D'autres travaux suggèrent que la construction d'une norme sociale telle que la jurisprudence peut efficacement limiter l'influence des réquisitions du ministère public.Les cahiers de la justice, 2015, Julien Goldszlagier (Cairn.info)
Dans ces conditions, le gouvernement n'envisage pas pour l'instant de procéder à des réquisitions de salariés.Capital, 26/05/2016, « Carburant, électricité, transports… le bilan de la mobilisation de jeudi »
Soit il suit les réquisitions du procureur et place le prévenu en détention provisoire.Capital, 30/08/2021, « Comparution immédiate : définition et déroulement »
D'après lui, la réquisition de logements vacants dans des immeubles collectifs, mais aussi des hôtels et résidences touristiques, doit permettre d'aider des personnes qui vivent dans des logements surpeuplés.Capital, 09/04/2020, « Confinement : comment le conseil scientifique veut protéger les plus… »
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Définition ancienne de REQUISITION s. f.
Demande qui se fait à l'Audience sur quelque incident. Faisant droit sur la requisition du Procureur du Roy, un tel Procureur a été interdit, à cause des paroles insolentes qu'il a dites.
Ces définitions du XVIIe siècle, qui montrent l'évolution de la langue et de l'orthographe françaises au cours des siècles, doivent être replacées dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. Elles ne reflètent pas l'opinion du Robert ni de ses équipes. En savoir plus.
