réquisition
définition
Définition de
réquisition
nom féminin
Droit Acte par lequel le ministère public demande au juge l'application de la loi pour un prévenu déféré devant la justice.
Opération par laquelle l'Administration exige une prestation d'activité ou la fourniture d'un bien. Réquisition de véhicules, en temps de guerre.
synonymes
Synonymes de réquisition nom féminin
au sens de requête
au sens de plaidoirie
exemples
Phrases avec le mot réquisition
Je vous recommande aussi de mettre un terme à ces perpétuelles réquisitions qui désolent les pays conquis, sans presque aucun profit pour la république.Napoléon Bonaparte (1769-1821)
En 1916, chaque immeuble doit donner un inventaire des produits susceptibles de réquisition.Cahiers Bruxellois, 2014, Robert Vandenbussche (Cairn.info)
Les réquisitions de l'avocate générale ont été suivies.Ouest-France, Julien BELAUD, 26/03/2021
Pour autant, il est possible de refuser de répondre à un ordre ou une réquisition, si le motif en est légitime.Les Cahiers Portalis, 2019, Philippe Bonfils (Cairn.info)
On avait été réduit à faire des réquisitions dans les états vénitiens.Adolphe Thiers (1797-1877)
En 1940, au contraire, les autorités allemandes invitent la société à reprendre son activité en toute indépendance, sans aucune mise sous tutelle ni réquisition.Entreprises et histoire, 2012, Jessica Dos Santos (Cairn.info)
Dernier étage de la fusée, et non des moindres : la réquisition.Capital, 10/02/2020, « Immobilier : les logements laissés vacants bientôt réquisitionnés pour la location ? »
La maison de mes hôtes, commode et bien pourvue, avait échappé, je ne sais comment, à l'envahissement des réquisitions militaires.Ida Saint-Elme (1776-1845)
Le choix des sites se fait sur réquisition des pouvoirs publics sans consultation des populations, ni étude d'impact sur l'environnement, ni évaluation des risques.Europarl
Le projet de généraliser les associations ouvrières pour organiser le travail et la production commence par la réquisition des ateliers abandonnés par leurs propriétaires.Cahiers Bruxellois – Brusselse Cahiers, 2018, Marc Lagana (Cairn.info)
En 2008, les services de police ont procédé, dans le cadre d'enquêtes, à 322 réquisitions d'images enregistrées par le système de vidéosurveillance.Après-demain, 2010, Tanguy Le Goff (Cairn.info)
Le tribunal suit les réquisitions, abaissant la peine du plus âgé à huit mois.Ouest-France, Pierre FONTANIER, 01/07/2021
Cette réquisition des élèves décale la fin de la formation d'un mois.Ouest-France, Fabienne RICHARD, 12/04/2021
La chambre de l'instruction a suivi ses réquisitions.Ouest-France, Pauline Darvey, 25/05/2017
Après les réquisitions du parquet, c'est au tour des quatre avocates de la défense de prendre la parole.Ouest-France, Lucas LARCHER, 09/09/2021
Le tribunal a suivi les réquisitions du parquet.Ouest-France, Sacha MARTINEZ, 05/06/2024
Ces services sont composés d'une équipe médicale qui réalise des actes judiciarisés, c'est-à-dire demandés par les services judiciaires sur réquisition uniquement.Journal du Droit des Jeunes, 2013, Marine Crémière (Cairn.info)
Dans ces conditions, le gouvernement n'envisage pas pour l'instant de procéder à des réquisitions de salariés.Capital, 26/05/2016, « Carburant, électricité, transports… le bilan de la mobilisation de jeudi »
Soit il suit les réquisitions du procureur et place le prévenu en détention provisoire.Capital, 30/08/2021, « Comparution immédiate : définition et déroulement »
D'après lui, la réquisition de logements vacants dans des immeubles collectifs, mais aussi des hôtels et résidences touristiques, doit permettre d'aider des personnes qui vivent dans des logements surpeuplés.Capital, 09/04/2020, « Confinement : comment le conseil scientifique veut protéger les plus… »
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Définition ancienne de REQUISITION s. f.
Demande qui se fait à l'Audience sur quelque incident. Faisant droit sur la requisition du Procureur du Roy, un tel Procureur a été interdit, à cause des paroles insolentes qu'il a dites.
Ces définitions du XVIIe siècle, qui montrent l'évolution de la langue et de l'orthographe françaises au cours des siècles, doivent être replacées dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. Elles ne reflètent pas l'opinion du Robert ni de ses équipes. En savoir plus.
