réquisition
définition
Définition de
réquisition
nom féminin
Droit Acte par lequel le ministère public demande au juge l'application de la loi pour un prévenu déféré devant la justice.
Opération par laquelle l'Administration exige une prestation d'activité ou la fourniture d'un bien. Réquisition de véhicules, en temps de guerre.
synonymes
Synonymes de réquisition nom féminin
au sens de requête
au sens de plaidoirie
exemples
Phrases avec le mot réquisition
La maison de mes hôtes, commode et bien pourvue, avait échappé, je ne sais comment, à l'envahissement des réquisitions militaires.Ida Saint-Elme (1776-1845)
Ce type de décision ne peut intervenir que lors d'un défèrement et il exclut les procédures criminelles et les réquisitions de mandat de dépôt.Les Cahiers Dynamiques, 2012 (Cairn.info)
Cette idée s'avère erronée si l'on envisage les réquisitions qui ont lieu pendant l'occupation des usines.Guerres mondiales et conflits contemporains, 2009, Laure Hennequin-Lecomte (Cairn.info)
D'après lui, la réquisition de logements vacants dans des immeubles collectifs, mais aussi des hôtels et résidences touristiques, doit permettre d'aider des personnes qui vivent dans des logements surpeuplés.Capital, 09/04/2020, « Confinement : comment le conseil scientifique veut protéger les plus… »
Les réquisitions ont été suivies à la lettre par le tribunal.Ouest-France, 28/04/2018
Dans ces conditions, le gouvernement n'envisage pas pour l'instant de procéder à des réquisitions de salariés.Capital, 26/05/2016, « Carburant, électricité, transports… le bilan de la mobilisation de jeudi »
Sur les réquisitions du procureur, la police effectuait un contrôle d'identité.Ouest-France, 26/08/2021
À l'heure où nous écrivions ces lignes, hier, nous ne connaissions ni les plaidoiries des avocats, ni les réquisitions du procureur.Ouest-France, Josué JEAN-BART, 16/06/2015
Cependant ses réquisitions sont clémentes : 500 € d'amende avec sursis pour l'un, deux mois avec sursis pour l'autre.Ouest-France, 12/06/2018
Dernier étage de la fusée, et non des moindres : la réquisition.Capital, 10/02/2020, « Immobilier : les logements laissés vacants bientôt réquisitionnés pour la location ? »
Dans la réquisition du sens, il n'y a pas cela.Le philosophoire, 2003, Olivier Picavet (Cairn.info)
Soit il suit les réquisitions du procureur et place le prévenu en détention provisoire.Capital, 30/08/2021, « Comparution immédiate : définition et déroulement »
Le choix des sites se fait sur réquisition des pouvoirs publics sans consultation des populations, ni étude d'impact sur l'environnement, ni évaluation des risques.Europarl
Dans le cadre du flagrant délit, la réquisition d'expert est une prérogative du procureur.Déviance et Société, 2017, Sandra Menenteau (Cairn.info)
Je vous recommande aussi de mettre un terme à ces perpétuelles réquisitions qui désolent les pays conquis, sans presque aucun profit pour la république.Napoléon Bonaparte (1769-1821)
De même on observe des attitudes variées face aux réquisitions, ou dans la participation électorale.Histoire & Sociétés Rurales, 2014 (Cairn.info)
Les réquisitions du procureur ont été suivies en ce qui concerne l'interdiction de paraître sur le territoire.Ouest-France, 26/02/2021
Cette réquisition de la psychanalyse a entretenu quelques méprises sur lesquelles il convient de revenir.Imaginaire & Inconscient, 2008, Alain Bouregba (Cairn.info)
On avait été réduit à faire des réquisitions dans les états vénitiens.Adolphe Thiers (1797-1877)
Les réquisitions du parquet sont prévues mercredi, avant les plaidoiries de la défense.Ouest-France, 06/04/2021
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Définition ancienne de REQUISITION s. f.
Demande qui se fait à l'Audience sur quelque incident. Faisant droit sur la requisition du Procureur du Roy, un tel Procureur a été interdit, à cause des paroles insolentes qu'il a dites.
Ces définitions du XVIIe siècle, qui montrent l'évolution de la langue et de l'orthographe françaises au cours des siècles, doivent être replacées dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. Elles ne reflètent pas l'opinion du Robert ni de ses équipes. En savoir plus.
