annuler + décision
exemples
Phrases avec le mot annuler + décision
Le préfet ne dispose d'aucun pouvoir hiérarchique à l'encontre de la décision et ne peut donc annuler la décision.Cahiers du GRIDAUH, 2011, Jean-Philippe Brouant (Cairn.info)
Et, comme à partir du moment où le conciliateur donne un avis qui nous est défavorable, en termes de droit, cela annule notre décision.Ouest-France, Jacques GUYADER, Eric HORRENBERGER, 30/03/2024
Celle-ci annule la décision précédente, estimant qu'il aurait fallu chercher à savoir si les parties avaient réellement trouvé un accord sur le salaire.Capital, 20/09/2021, « Peut-on démissionner si on n'a obtenu qu'une promesse d'embauche ? »
Avant d'être douchée par le tribunal administratif qui a annulé cette décision en 2021.Ouest-France, Agnès MÉTAYER, 04/10/2024
C'est donc sur la forme et non sur le fond que le tribunal administratif pourrait annuler la décision de la municipalité.Ouest-France, Jean-Philippe GAUTIER, 31/08/2023
Elle pouvait ainsi annuler la décision pour plusieurs motifs d'illégalité liés aux exigences de procédure ou de fond.Les cahiers de la justice, 2017, Thierry S. Renoux (Cairn.info)
Une pétition a été lancée pour faire annuler la décision.Capital, 13/03/2018, « Un boulanger condamné à une amende pour avoir… trop travaillé »
Elle a donc annulé la décision du tribunal suprême qui avait, encore une fois, prononcé l'interdiction faite à la gauche nationaliste basque de se présenter à des élections.Europarl
Que la justice annule la décision préfectorale autorisant le lancement du projet et prononce donc l'arrêt définitif du chantier.Ouest-France, Lucie BRAS, 02/09/2024
Est-il disposé à annuler sa décision erronée, ainsi que le demande une large part de l'opinion publique, à laquelle se rallie l'auteur de la présente question ?Europarl
La juridiction a donc choisi d'annuler la décision de retrait de la carte professionnelle de l'agent de sécurité.Ouest-France, Sacha MARTINEZ, 02/10/2024
Si on veut maintenant faire autre chose, on doit donc annuler cette décision ou la remplacer par une autre.Europarl
Certes, la classification peut restreindre la diffusion d'une œuvre cinématographique, mais annuler la décision du ministre revient à interdire cette même diffusion.Revue du droit public, 2017, Robin Ferré (Cairn.info)
Ceux-ci ont annulé la décision démocratique prise en 2007 par la population mauritanienne, qui avait élu son premier président démocratique.Europarl
Craquer c'est évidemment annuler cette décision qu'elle a toujours voulue irrévocable, l'adoption.Psychotropes, 2013, Olivier Thomas (Cairn.info)
Il peut annuler une décision, ordonner l'exécution d'une obligation, condamner au versement d'une indemnité.Revue du droit public, 2014, Jean Courtial (Cairn.info)
Le requérant avait, en effet, saisi la justice afin de faire annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle le maire l'avait subitement licencié.Ouest-France, Adélaïde HASLE TIENGOU, 25/10/2024
Si le contrat de travail est en cours, le juge pourrait annuler la décision de mutation .Le Droit Ouvrier, 2009, Florence Canut (Cairn.info)
Quand elle constate qu'une motivation est insuffisante ou qu'elle fait carrément défaut, elle doit constater la violation de l'article 22 et annuler la décision litigieuse.Revue du droit public, 2015, Laurence Burgorgue-Larsen (Cairn.info)
Le tribunal a annulé la décision de la commune de verser 100 000 € au plaignant.Ouest-France, Maël FABRE, 28/11/2015
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