décret

 

définitions

décret ​​​ nom masculin

Décision écrite émanant du pouvoir exécutif. ➙ arrêté, ordonnance. Publication des décrets au Journal officiel. Décret-loi.
littéraire Décision, volonté d'une puissance supérieure. Se soumettre aux décrets du sort.
 

synonymes

décret nom masculin

arrêté, ordonnance, [Religion] bulle, sentence

décision, arrêt, diktat, loi, ordre, ukase, volonté

 

exemples

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En 1999, un décret a modifié l'action privilégiée à l'italienne sans en changer la substance.Europarl
Quelques autres personnes ont soutenu que le décret qui déclare l'état de siège devait être fondé sur l'une des circonstances qui sont énumérées dans l'article 53 ; c'est une erreur manifeste.François Guizot (1787-1874)
Il supposa que le décret, n'ayant pas été notifié aux commandans des trois places, leur était resté inconnu.Adolphe Thiers (1797-1877)
N'a-t-elle pas au moins abrogé la disposition particulière de ce décret qui substitue, durant l'état de siége, la juridiction des tribunaux militaires à celle des tribunaux ordinaires ?François Guizot (1787-1874)
Ce décret permet ainsi certaines exceptions au gel des procédures, dans l'attente de la nouvelle loi.Europarl
Ce traité a été approuvé par un décret du gouvernement de la défense nationale en date du 14 décembre courant.Gaston Tissandier (1843-1899)
Beaucoup de constituans, que le décret de non-réélection avait exclus de la première législature, furent appelés à faire partie de cette convention.Adolphe Thiers (1797-1877)
L'autre modèle est préconisé par ceux qui estiment que les gouvernements issus de va-et-vient politiques sont capables à coups de décret de créer des postes de travail.Europarl
Je considère comme erroné tout le système de fixation de prix par voie de décret.Europarl
Et il faisait valoir ses petits moyens pour grossir l'indemnité, en agissant avant le décret d'utilité publique.Émile Zola (1840-1902)
Dans les anciens, des réclamations s'élevèrent de la part des membres qui n'avaient pas été convoqués la veille pour assister à la discussion sur le décret de translation.Adolphe Thiers (1797-1877)
Et puis, qu'est-ce que ce décret qui rappelle les vieux retraités, quand on a besoin de jeunes, de capacités qui se développent, d'un général qui se révèle ?Edmond de Goncourt (1822-1896) et Jules de Goncourt (1830-1870)
Une statue de la paix tenant d'une main le laurier de la victoire, et de l'autre le décret du sénat, attestera à la postérité la reconnaissance de la nation.Napoléon Bonaparte (1769-1821)
Les arrondissements formés sous le nom d'académies, par le décret du 17 mars 1808, sont réduits à dix-sept, conformément au tableau annexé à la présente ordonnance.François Guizot (1787-1874)
Ce décret est adopté sur-le-champ, et un huissier va le communiquer à la commune au milieu des plus grands périls.Adolphe Thiers (1797-1877)
Pour rassurer leurs craintes, on imagina de rendre un décret sur les formes à employer dans les poursuites contre un membre de la représentation nationale.Adolphe Thiers (1797-1877)
Ces dispositions avaient été sur-le-champ consacrées par un décret, et mises à exécution dans toutes les provinces conquises.Adolphe Thiers (1797-1877)
Dans ce contexte, un décret de mesures transitoires relatives aux contrats et licenciements est en passe d'être approuvé et sera révisé par les experts.Europarl
Je fais ici référence au honteux décret hongrois sur la santé publique de 2006, qui se fondait sur des fermetures d'hôpitaux et des services de santé basés sur le profit.Europarl
Nous sommes également opposés à l’idée de changer la technologie télévisuelle par décret ou par des décisions politiques plutôt que de donner la priorité au choix des citoyens.Europarl
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définition ancienne (17e siècle)

Ces définitions sont issues du Dictionnaire universel de Furetière, publié en 1690. Il convient de les replacer dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. En savoir plus.

Définition de « DECRET » subst. masc.

Arresté, resolution prise par une puissance superieure pour en regler une inferieure. Les causes secondes ne font qu'executer les decrets de la Providence éternelle. Les decrets des Conciles sont les loix qui reglent la doctrine & la police de l'Eglise. Le mot de decret s'est dit d'abord chez les Jurisconsultes, de tout ce qui avoit été jugé ou ordonné par le Prince en connoissance de cause ; mais depuis ce nom a été seulement donné aux reglements & ordonnances des Papes, comme on a donné le nom de Canons à ce qui a été ordonné par les Conciles.
 
En ce sens on appelle le Decret, cette premiere partie du Droit Canon, où Gratien, qui a vescu sous le Pape Eugene III. a fait une Compilation des Canons des Conciles, des Advis & Sentences des Peres de l'Eglise, & de plusieurs Rescrits des Papes, qui sont les loix suivant lesquelles l'Eglise est gouvernée. Auparavant luy Burcard de Wormes, & Yves de Chartres, Anselme de Lucques & autres en avoient fait d'autres Compilations, mais plus imparfaites.
 
On appelle, Escole du Decret, le lieu où le Droit Canon est enseigné.
 
DECRET, en termes de Palais, est une sentence ou ordonnance où le Juge interpose son decret & autorité : mais ce mot ne s'employe qu'en deux occasions. La premiere en matiere criminelle, quand un Juge met son ordonnance au bas des informations, qui porte que l'accusé sera tenu de se presenter pour subir l'interrogatoire, comme il arrive quand le cas est leger ; ou bien qu'il sera pris au corps, quand le cas est énorme. Un decret de prise de corps, d'adjournement personnel. Un decret d'assigné pour être ouy. La seconde en matiere civile, quand pour purger les hypotheques qui sont sur un heritage vendu en Justice, le Juge declare que toutes les formalités requises pour y parvenir ont été observées, & adjuge l'heritage franc & quitte au dernier encherisseur ; & pour cela il y interpose son decret ou autorité. On ne peut maintenant acheter sûrement aucune terre, qu'elle n'ait passé par decret, qu'à la charge du decret. Le decret ne purge pourtant point les doüaires. Il y a long-temps que cette terre est en decret, qu'on en poursuit l'adjudication.
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11/05/2020