plainte recevable
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Phrases avec le mot plainte recevable
Pour pallier les carences de la justice en la matière, les victimes de vols fraternels usent de subterfuges visant à rendre leur plainte recevable en justice.Annales de démographie historique, 2015, Julie Doyon (Cairn.info)
Seulement trois pour cent des plaintes recevables ont débouché sur une remarque critique de la part du médiateur ou à un accord avec les institutions concernées.Europarl
Il avait confié à un juriste assistant, docteur en droit, la mission de distinguer les plaintes recevables des faits prescrits.Ouest-France, Yvan DUVIVIER, 20/11/2022
Le 5 mai 2009, la doyenne des juges d'instruction a déclaré la plainte recevable.Archives de politique criminelle, 2017, Eric Alt (Cairn.info)
Le nombre des plaintes recevables a augmenté, en termes absolus et relatifs, passant de 449 (12 % du total) en 2006 à 518 (16 % du total) en 2007.Europarl
Si elle estime la plainte recevable, cette instance examine la plainte, au regard notamment des observations du magistrat concerné.Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2017, Émilie Dubourg (Cairn.info)
En atteste également la nette augmentation du nombre de plaintes et, d’ailleurs, du nombre de plaintes recevables.Europarl
Les plaintes recevables sont directement transmises par le service de première ligne à la chambre contentieuse, alors que les requêtes recevables sont traitées par le service de première ligne lui-même.DPO news, 2020, Saba Parsa (Cairn.info)
Comme j'ai également pu l'observer au niveau national, si le nombre de plaintes recevables augmente régulièrement, celui des plaintes non recevables augmente aussi et dans une proportion encore supérieure.Europarl
Je me félicite du fait que le nombre de plaintes recevables ait augmenté, ceci prouvant que les citoyens européens sont de plus en plus conscients du pouvoir réel du médiateur.Europarl
Selon le rapport, le nombre de plaintes recevables adressées au médiateur a augmenté.Europarl
Si la conciliation apparaît impossible, le bureau propose à l'assemblée plénière, un avis déclarant la plainte recevable et fondée ou recevable et non fondée.Courrier hebdomadaire du CRISP, 1983, Jacques Brassinne, Philippe Lausier (Cairn.info)
J’en veux pour preuve le défaut ou le refus d’informations, qui est encore à l’origine de la majeure partie des plaintes recevables adressées à mon bureau.Europarl
D'un autre côté le médiateur européen, au lieu de traiter les plaintes recevables, doit répondre aux 75 % de plaintes qui ne relèvent pas de ses compétences.Europarl
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