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procès-verbal

définitions

procès-verbal ​​​ , procès-verbaux ​​​ nom masculin

Acte dressé par une autorité compétente et qui constate un fait entraînant des conséquences juridiques. ➙ constat. spécialement Avoir un procès-verbal pour excès de vitesse. ➙ contravention ; familier PV. Dresser (un) procès-verbal (➙ verbaliser).
Relation officielle écrite de ce qui a été dit ou fait dans une réunion, une assemblée, etc. ➙ compte rendu.

synonymes

procès-verbal nom masculin

constat, acte, communication, compte rendu, exploit, rapport, relation

contravention, amende, contredanse (familier), papillon (familier), prune (familier), PV (familier)

exemples

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La preuve est en pratique apportée par le procès-verbal de difficulté ou de défaut rédigé par le notaire.Capital, 18/02/2019, « Liquidation du régime matrimonial »
Travaillant sous autorité du procureur de la république, il fera ensuite remonter un procès-verbal au parquet qui décidera des suites à donner.Ouest-France, 01/12/2016
Dans un premier temps, nous découvrirons comment l'administration des mines contribue à l'élaboration progressive d'un document-type rédigé par les garde-mines : le procès-verbal d'accident.Le Mouvement Social, 2014, Jean-Philippe Passaqui (Cairn.info)
La police municipale a donc dressé un procès-verbal d'infraction lundi 7 décembre.Ouest-France, 09/12/2020
Cette mise à disposition doit être constatée par voie de procès-verbal s'appuyant notamment sur l'inventaire décrivant les biens mis à disposition.Ouest-France, 02/08/2021
Comme beaucoup d'autres veuves, elle refusa de signer le procès-verbal.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2009, Janine Lanza (Cairn.info)
Le procès-verbal du dernier conseil a été approuvé à l'unanimité.Ouest-France, 13/09/2021
L'huissier de justice va devoir procéder à un procès-verbal des opérations.Capital, 03/02/2022, « Abandon de logement : démarches et contestation »
De leur côté, les médecins de l'état civil se croient fréquemment dispensés de faire une visite en pareil cas, le procès-verbal policier leur paraissant suffisant.Annales de démographie historique, 2014, Anne Carol (Cairn.info)
Une fois e ffectué cet état des lieux, un procès-verbal est signé par les parties prenantes pour lister les points noirs.Capital, 27/11/2018, « Réception des travaux : procès-verbal et délais »
Le procès-verbal de séance précédente a été distribué.Europarl
Ou bien faire intervenir la police afin de dresser un procès-verbal de constat d'infraction.Capital, 25/11/2016, « Tapage nocturne, voisin bruyant... nos conseils pour régler vos litiges »
On dressa procès-verbal des effets trouvés dans une malle.Jean-Baptiste-Joseph Champagnac (1798-1858)
On l'ouvrit avec soin, et un procès-verbal fut dressé constatant l'état des ossements.Charles de Rémusat (1797-1875)
Dans la pratique, le magistrat en charge du constat peut lui-même faire un simple croquis qui aide à comprendre le procès-verbal descriptif.Sociétés & Représentations, 2004, Virginie Berger (Cairn.info)
Chaque bureau a aussi un(e) secrétaire, c'est cette personne qui rédige le procès-verbal.Ouest-France, 24/06/2021
Un nouveau procès-verbal fut fabriqué, mais n'offrant guère plus de garanties et de preuves que le précédent.Alcide de Beauchesne (1800-1873)
Dans notre espèce, un procès-verbal d'infraction fut transmis à la préfecture ainsi qu'au parquet aux fins de poursuites pénales.Revue Juridique de l'Environnement, 2010, Béatrice Hagege-Raduta (Cairn.info)
Chaque procès-verbal est établi en six exemplaires, trois en français et trois en allemand.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2010, Yves Denechère (Cairn.info)
Dans la foulée, les policiers ont rédigé un faux procès-verbal, indiquant avoir laissé le jeune réfugié à l'hôtel de police.Ouest-France, 07/07/2020
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