instance

définitions

instance ​​​ nom féminin

surtout au pluriel Sollicitation pressante, instante. Céder aux instances de qqn. ➙ demande, requête.
Poursuite en justice ; procédure concernant un litige. Introduire une instance. Tribunal d'instance, jugeant en matière pénale les contraventions. Tribunal de grande instance (délits).
En instance (de) : en cours (de). Être en instance de divorce. Courrier en instance, en attente.
Juridiction, tribunal. L'instance supérieure.
Autorité, corps constitué qui détient un pouvoir de décision. ➙ institution. Les instances internationales.
au figuré, Psych. Partie du psychisme, élément dynamique de la personnalité (selon Freud : moi, surmoi et ça).

synonymes

exemples

Ces exemples proviennent de sources externes non révisées par Le Robert. N'hésitez pas à nous signaler tout contenu inapproprié. En savoir plus.
Toutefois, il a fait appel du jugement de première instance et il attend maintenant, avec les autres personnes impliquées dans cette rixe, l’ouverture d’un nouveau procès.Europarl
D'une part, l'instance a été conduite avec une rapidité exceptionnelle devant notre tribunal, à qui on la présentait comme ayant pour but de mettre un gage à l'abri.Léon de Tinseau (1842-1921)
Les partis politiques doivent naître de la base, d'une volonté populaire et de nulle autre instance.Europarl
Il avait gagné ce procès en première instance ; mais on allait bientôt le juger en appel, et il conservait des craintes sur le résultat définitif.Octave Feuillet (1821-1890)
Ceci concerne notamment l'article 5 sur la nécessité d'une consultation d'une instance européenne, dans le cas où les autorités suédoises hésiteraient sur l'application ou non des règles de confidentialité.Europarl
Tout d'abord, le droit à une assistance juridique gratuite en première instance est, selon moi, une garantie essentielle pour l'amélioration de la qualité des décisions.Europarl
J'ai moi-même eu l'occasion d'être en contact direct avec le médiateur, et j'ai aussi rencontré un assez grand nombre de personnes qui ont eu à s'adresser à cette instance.Europarl
Afin de devenir une instance réglementaire fondamentale, elles devraient être réglementées par des organismes publics dans le cadre de la législation et de la jurisprudence nationales.Europarl
La conservation des ressources biologiques marines ne peut être assignée, en tant que compétence spécifique, à aucune instance.Europarl
Jugez, d'après cette sévérité, s'il serait possible de vous accorder l'heure que vous sollicitez avec tant d'instance ?Marquis de Sade (1740-1814)
Demandé avec instance par le public, je le saluai de la loge où je me trouvais au milieu de ma famille, innovation qui fut universellement approuvée.Antoine-Vincent Arnault (1766-1834)
J'attribue ce résultat au moins en partie au fait que de plus en plus de citoyens savent immédiatement vers quelle instance se tourner.Europarl
Cela entraîne une grande responsabilité pour nous qui avons l'honneur d'être membres de la seule instance européenne élue démocratiquement.Europarl
À la phase actuelle, nous débattons naturellement de la composition de l'instance qui sera chargée de cette question si importante.Europarl
Nous observons que ce rapport s'inscrit dans la longue série de travaux qui préconisent la création d'une nouvelle instance communautaire, en l'occurrence une «unité interservices dédiée aux affaires urbaines».Europarl
La bureaucratie était censée représenter une instance neutre puisant ses impulsions dans le système politique.Europarl
Les investissements supplémentaires consentis dans la procédure de première instance améliorent l'efficacité de la procédure d'asile.Europarl
En effet, la création d'une instance bureaucratique de plus ne constitue pas une garantie en soi de l'optimisation des ressources.Europarl
En l’absence de telles relations, ces dons pourraient être faits uniquement dans les conditions définies par la loi et après autorisation d’une instance indépendante appropriée.Europarl
Mais il faudra que cette exigence émane du peuple ; les partis politiques doivent naître de la base, d'une volonté populaire et de nulle autre instance.Europarl
Afficher toutRéduire

définition ancienne (17e siècle)

Ces définitions sont issues du Dictionnaire universel de Furetière, publié en 1690. Il convient de les replacer dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. En savoir plus.

Définition de « INSTANCE » s. f.

Priere, sollicitation, empressement avec lequel on poursuit quelqu'un de faire quelque chose. Le Roy a chargé son Ambassadeur auprés d'un tel Prince, de faire instance sur l'évacuation d'une telle place, de fournir les trouppes ou l'argent qu'il a promis. il a prié avec grande instance son rapporteur de le juger. cet Officier sollicite avec grande instance auprés des Ministres le payement de ses pensions.
 
INSTANCE, en terme du Palais, signifie en general toute sorte de different pendant en Justice. On doit plaider en premiere instance par devant les Juges naturels du domicile, & par appel aux Presidiaux & aux Cours souveraines. il a esté condamné aux despens tant de la premiere instance, que de la cause d'appel. il a esté ordonné que ces deux instances demeureront jointes, pour dire ces deux contestations. il est déffendu en jugeant l'appel, d'évoquer l'instance principale que du consentement des parties. on dit une instance de criées, une instance d'ordre, de compte, une instance de faux.
 
Une peremption d'instance est une fin de non recevoir, qu'on propose contre celuy qui a manqué pendant 3. ans de poursuivre une affaire. On appelle reprise d'instance, l'acte par lequel un heritier, ou autre ayant droit, se presente pour continuer la poursuitte de l'instance commencée par un deffunct, par un predecesseur.
 
INSTANCE, signifie proprement & en un sens plus estroit, les causes d'appel qui n'ont pû estre jugées à l'audience des Cours souveraines, soit pour la difficulté qui s'y est trouvée lors de la plaidoirie, soit pour n'avoir pas eu le temps de les faire plaider, en sorte qu'elles ayent esté appointées sur le rolle. Toutes les instances ne peuvent estre jugées qu'à la Grand-Chambre. les procés par escrit sont tous distribuez aux Enquestes.
 
INSTANCE, en termes dogmatiques, est une nouvelle objection qu'on fait dans les disputes de l'Ecole, pour destruire la solution qu'un respondant a fait à un premier argument.