inobservation
definition
Definition of
inobservation
nom féminin
Droit Fait de ne pas observer, de ne pas se conformer à. L'inobservation d'un contrat. ➙ inexécution.
synonyms
Synonyms of inobservation nom féminin
inobservance (littéraire), coup de canif, dérogation, écart, entorse, infraction, irrégularité, manquement, non-respect, oubli, transgression, violation
examples
Sentences with the word inobservation
A quoi servent les mesures techniques si tout le secteur sait que leur inobservation n'est pas sanctionnée et que la cause véritable en est la capture de juvéniles ?Europarl
On a évoqué l'inobservation d'une règle légale de calcul du taux d'intérêt dans les crédits délivrés aux emprunteurs.Revue d'économie financière, 2017, Jérôme Kullmann (Cairn.info)
D'autre part, l'inobservation des règles conventionnelles n'est pas dépourvue de conséquences négatives pour les sujets qui ont mis en œuvre cette transgression.Revue française de droit constitutionel, 2015, Quirino Camerlengo (Cairn.info)
Les compétences exercées par les agents publics sont assorties de procédures dont l'inobservation est constitutive de faute de gestion.Revue Française de Finances Publiques, 2022, Pierrot Sègo, Pagnou Sasso (Cairn.info)
Car ce sont précisément ces «pêcheurs» qui profitent de l'inobservation des accords de paix.Europarl
Le préjudice moral invoqué se confondait avec le préjudice social résultant de l'inobservation de la loi.Revue du droit public, 2005, Xavier Cabannes (Cairn.info)
Une inobservation de la règle au moment du bouclement des comptes n'occasionne pas obligatoirement de correction.Revue d'Economie Régionale et Urbaine, 2006, Nils SOGUEL (Cairn.info)
Le médiateur considère donc comme une mauvaise administration l'inobservation de ces droits par les institutions dans le cadre de leurs activités.Europarl
L'inobservation des traditions n'a pas occasionné une millième partie du mal causé par le respect des anciennes coutumes.Léon Tolstoï (1828-1910), traduction Ely Halpérine-Kaminsky (1858-1936)
L'inobservation de ces exigences n'entraîne donc plus la possibilité d'introduire le recours contentieux sans condition de délai.Revue du droit public, 2019, Olivier Fandjip (Cairn.info)
Bien plus, il s'agit de phénomènes purement secondaires de l'observance du droit, et plus particulièrement de l'inobservation du droit.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 1988, Werner Krawietz, Daniel Flore (Cairn.info)
Elle scrute derrière les inobservations à la règle les écarts à la norme.Cités, 2010, Bertrand Mazabraud (Cairn.info)
Leur inobservation peut entraîner l'expression d'une désapprobation collective et des pertes en réputation.Management et Sciences Sociales, 2016, Philippe Robert-Demontrond, Amélie Bellion (Cairn.info)
Mais il en va différemment concernant les sanctions susceptibles de frapper un dirigeant en cas d'inobservation de la règle de gestion dans l'intérêt social.Recherches en Sciences de Gestion, 2020, Clémentine Bourgeois, Stéphane Ouvrard (Cairn.info)
Le droit exige l'identification des conséquences découlant de l'inobservation de la convention.Revue française de droit constitutionel, 2015, Quirino Camerlengo (Cairn.info)
Il convient de se garder de toute déduction qui reviendrait à faire de la responsabilité pénale la sanction automatique de son inobservation.RSC, 2010, Yves Mayaud (Cairn.info)
Par conséquent, cette disposition vise les actions en contestation des licenciements reposant sur l'inobservation de la procédure du grand licenciement.Le Droit Ouvrier, 2008, Paul Darves-Bornoz (Cairn.info)
Les erreurs les plus fréquentes portent sur des documents manquants, le non-respect des critères d'éligibilité, des déclarations inexactes ou l'inobservation des procédures.Europarl
Un vice de forme résulte de l'inobservation d'une formalité requise pour la conclusion ou la rédaction d'un acte juridique.Capital, 03/12/2018, « Vice de forme : définition et exemples »
Le tribunal suit les réquisitions du parquet, mais réduit à 12 mois la peine d'emprisonnement encourue en cas d'inobservation du suivi socio-judiciaire.Ouest-France, Nicolas EMERIAU, 28/11/2024
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Historical definition of INOBSERVATION s. f.
Manque d'obeïssance envers les loix, d'execution des promesses qu'on a faites. L'inobservation des commandements de Dieu & de l'Eglise fait pecher mortellement. on reproche aux Princes infidelles l'inobservation des Traittez faits avec eux.
These 17th-century definitions show the evolution of French language and spelling over the centuries and must be placed in the historical and social context in which they were written. They do not reflect the opinion of Le Robert or anyone who works there. Find out more.
