inobservation
définition
Définition de
inobservation
nom féminin
Droit Fait de ne pas observer, de ne pas se conformer à. L'inobservation d'un contrat. ➙ inexécution.
synonymes
Synonymes de inobservation nom féminin
inobservance, dérogation, écart, entorse, infraction, irrégularité, manquement, non-respect, oubli, transgression, violation
exemples
Phrases avec le mot inobservation
A quoi servent les mesures techniques si tout le secteur sait que leur inobservation n'est pas sanctionnée et que la cause véritable en est la capture de juvéniles ?Europarl
L'inobservation de ces exigences n'entraîne donc plus la possibilité d'introduire le recours contentieux sans condition de délai.Revue du droit public, 2019, Olivier Fandjip (Cairn.info)
Cette lutte pour le droit est encore l'explication de la nécessaire tension entre droits positif et idéal ou de l'inobservation de ce dernier.Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2006, Jérémie Boulaire, David Hiez (Cairn.info)
Le juge peut, à titre de réparation du préjudice dû à l'inobservation des règles d'urbanisme, ordonner la démolition de la construction.Revue du droit public, 2005, Xavier Cabannes (Cairn.info)
Car ce sont précisément ces «pêcheurs» qui profitent de l'inobservation des accords de paix.Europarl
Une inobservation de la règle au moment du bouclement des comptes n'occasionne pas obligatoirement de correction.Revue d'Economie Régionale et Urbaine, 2006, Nils SOGUEL (Cairn.info)
D'autre part, l'inobservation des règles conventionnelles n'est pas dépourvue de conséquences négatives pour les sujets qui ont mis en œuvre cette transgression.Revue française de droit constitutionel, 2015, Quirino Camerlengo (Cairn.info)
Le médiateur considère donc comme une mauvaise administration l'inobservation de ces droits par les institutions dans le cadre de leurs activités.Europarl
L'inobservation des traditions n'a pas occasionné une millième partie du mal causé par le respect des anciennes coutumes.Léon Tolstoï (1828-1910), traduction Ely Halpérine-Kaminsky (1858-1936)
Ceux-ci doivent avoir l'autorité et les connaissances techniques nécessaires pour corriger des erreurs et imposer des sanctions en cas d'inobservation des règles.Histoire et mesure, 2018, Laura Cházaro (Cairn.info)
Il est ainsi à l'abri de toute action en requalification fondée sur l'inobservation du formalisme.Le Droit Ouvrier, 2009, Romain Marié (Cairn.info)
On a évoqué l'inobservation d'une règle légale de calcul du taux d'intérêt dans les crédits délivrés aux emprunteurs.Revue d'économie financière, 2017, Jérôme Kullmann (Cairn.info)
Il permet d'éviter la perte accidentelle de droits matériels et le rétablissement des droits découlant de l'inobservation des conditions de forme.Revue internationale de droit économique, 2015, Jean-Christophe Galloux (Cairn.info)
Mais il en va différemment concernant les sanctions susceptibles de frapper un dirigeant en cas d'inobservation de la règle de gestion dans l'intérêt social.Recherches en Sciences de Gestion, 2020, Clémentine Bourgeois, Stéphane Ouvrard (Cairn.info)
Ainsi, les actions en justice initiées par les exploitants sont centrées sur la question de l'inobservation des prescriptions imposées par l'administration.Droit et société, 2012, Romain Melot, Hai Vu Pham (Cairn.info)
Il convient de se garder de toute déduction qui reviendrait à faire de la responsabilité pénale la sanction automatique de son inobservation.RSC, 2010, Yves Mayaud (Cairn.info)
Elle scrute derrière les inobservations à la règle les écarts à la norme.Cités, 2010, Bertrand Mazabraud (Cairn.info)
Les erreurs les plus fréquentes portent sur des documents manquants, le non-respect des critères d'éligibilité, des déclarations inexactes ou l'inobservation des procédures.Europarl
Un vice de forme résulte de l'inobservation d'une formalité requise pour la conclusion ou la rédaction d'un acte juridique.Capital, 03/12/2018, « Vice de forme : définition et exemples »
L'inobservation du délai de carence entre deux missions n'est pas considérée, par exemple, comme un manquement sur lequel fonder une demande de requalification.Le Droit Ouvrier, 2009, Romain Marié (Cairn.info)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Définition ancienne de INOBSERVATION s. f.
Manque d'obeïssance envers les loix, d'execution des promesses qu'on a faites. L'inobservation des commandements de Dieu & de l'Eglise fait pecher mortellement. on reproche aux Princes infidelles l'inobservation des Traittez faits avec eux.
Ces définitions du XVIIe siècle, qui montrent l'évolution de la langue et de l'orthographe françaises au cours des siècles, doivent être replacées dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. Elles ne reflètent pas l'opinion du Robert ni de ses équipes. En savoir plus.
