ratification
définition
Définition de
ratification
nom féminin
Action de ratifier. ➙ confirmation, homologation. La ratification d'un contrat.
Acte, document qui ratifie.
synonymes
Synonymes de ratification nom féminin
au sens de autorisation
au sens de authentification
exemples
Phrases avec le mot ratification
Les sénateurs ont adopté ce mercredi soir cette mesure qui avait été réintroduite dans le cadre de la loi de ratification d'ordonnances du code de la consommation.Capital, 08/02/2017, « Assurance emprunteur : vous allez enfin pouvoir en changer tous… »
Cette définition stabilisée des critères de l'inconstitutionnalité a conduit à plusieurs réformes constitutionnelles, permettant la ratification des traités successifs.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2009, Florence Chaltiel (Cairn.info)
Dans ces pays, la consultation populaire, même si elle est qualifiée de référendum, est introduite en complément de la procédure de ratification parlementaire.Courrier hebdomadaire, 2006, Cécile Barbier (Cairn.info)
Cette mesure impliquait qu'elles ne désespéraient pas de notre ratification ultérieure.Paul Thureau-Dangin (1837-1913)
Il est urgent de rappeler que ni une conclusion, ni une ratification ne sont une fin en soi.Ouest-France, Marie-Pierre VÉDRENNE, 21/01/2021
Tenez pour certain que, dans l'état des esprits, nous ne pourrions donner aujourd'hui la ratification pure et simple sans nous exposer au plus imminent danger.François Guizot (1787-1874)
Au total, la ratification a été validée par 266 voix contre 213 et 74 abstentions.Ouest-France, 23/07/2019
La ratification prussienne était pure et simple dans ses termes.Charles-Maurice de Talleyrand-Périgord (1754-1838)
L'accord ne sera pas soumis à ratification devant le parlement grec avant la fin de l'année, au plus tôt.Ouest-France, 03/07/2018
Cette tentative n'a pas abouti en raison du défaut de ratification par les principaux partenaires commerciaux de l'époque.Revue Internationale de Droit Economique, 2001, Walid Abdelgawad (Cairn.info)
Peut-être encore est-il permis de supposer qu'il s'agissait de la ratification du traité passé en mai de la même année ?Raymond Rey (1849-1920)
On se dispense d'ajouter que la remise de cette place ne devrait s'effectuer qu'après la ratification de l'armistice par les gouvernemens respectifs.Pierre Alexandre Fleury de Chaboulon (1779-1835)
Il fit ensuite donner la ratification par le roi qui se trouvait sur les lieux.Adolphe Thiers (1797-1877)
Cette ratification publique a continué le jour de leur mariage.Annales de Bretagne et des pays de l'Ouest, 2020, Laurence Moal (Cairn.info)
À ces consultations s'ajoutent les ratifications par la voie parlementaire qui, cette fois en droit, ont autant de valeur que la voie référendaire.Ouest-France, 06/09/2021
Ce traité est entré dans le droit international en janvier 2021 à la suite d'un nombre de ratifications suffisant.Ouest-France, 05/08/2021
Elle a exclu également une harmonisation des procédures de ratification à l'échelle continentale.Politique étrangère, 2005, Bruno Jeanbart (Cairn.info)
Un tel accord formalise ce qui existait jusqu'à présent, c'est-à-dire l'absence de contrôle parlementaire et de débat, même pour sa conclusion et sa ratification.Europarl
Mais la ratification sera difficile, le texte suscitant l'inquiétude des agriculteurs européens face à un afflux de produits sud-américains, en particulier brésiliens.Ouest-France, 29/06/2019
Cependant, pour qu'il y ait unanimité des ratifications, il faut que chacun des pays ratifie.Revue économique, 2006, Nicolas Houy (Cairn.info)
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)
Définition ancienne de RATIFICATION s. f.
Acte qui approuve celuy qui a été fait par un autre en nostre nom. Quand on n'a traité qu'avec un Procureur, il faut en faire faire la ratification par celuy au nom duquel il a contracté. RATIFICATION, signifie aussi, Confirmation par quelques actes approbatifs ou subsequents de celuy que nous avons fait nous-mêmes. Une execution faite par le majeur d'un traité qu'il a fait en minorité vaut une ratification. Le long-temps qui s'est écoulé depuis tient lieu d'une ratification.
Ces définitions du XVIIe siècle, qui montrent l'évolution de la langue et de l'orthographe françaises au cours des siècles, doivent être replacées dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. Elles ne reflètent pas l'opinion du Robert ni de ses équipes. En savoir plus.
