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ratification

définitions

ratification ​​​ nom féminin

Action de ratifier. ➙ confirmation, homologation. La ratification d'un contrat. Acte, document qui ratifie.

synonymes

exemples

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Tenez pour certain que, dans l'état des esprits, nous ne pourrions donner aujourd'hui la ratification pure et simple sans nous exposer au plus imminent danger.François Guizot (1787-1874)
En cas de non-ratification, l'ordonnance ne tombe pas aux oubliettes mais obtient un statut de décret, un niveau en-dessous de la loi dans la hiérarchie des normes.Capital, 19/05/2017, « Légiférer par ordonnance : anti-démocratique ? »
Cependant, pour qu'il y ait unanimité des ratifications, il faut que chacun des pays ratifie.Revue économique, 2006, Nicolas Houy (Cairn.info)
Peut-être encore est-il permis de supposer qu'il s'agissait de la ratification du traité passé en mai de la même année ?Raymond Rey (1849-1920)
Dans ces pays, la consultation populaire, même si elle est qualifiée de référendum, est introduite en complément de la procédure de ratification parlementaire.Courrier hebdomadaire, 2006, Cécile Barbier (Cairn.info)
Cette définition stabilisée des critères de l'inconstitutionnalité a conduit à plusieurs réformes constitutionnelles, permettant la ratification des traités successifs.Revue Française de Droit Constitutionnel, 2009, Florence Chaltiel (Cairn.info)
Elle a exclu également une harmonisation des procédures de ratification à l'échelle continentale.Politique étrangère, 2005, Bruno Jeanbart (Cairn.info)
Cette mesure impliquait qu'elles ne désespéraient pas de notre ratification ultérieure.Paul Thureau-Dangin (1837-1913)
Les sénateurs ont adopté ce mercredi soir cette mesure qui avait été réintroduite dans le cadre de la loi de ratification d'ordonnances du code de la consommation.Capital, 08/02/2017, « Assurance emprunteur : vous allez enfin pouvoir en changer tous… »
À ces consultations s'ajoutent les ratifications par la voie parlementaire qui, cette fois en droit, ont autant de valeur que la voie référendaire.Ouest-France, 06/09/2021
Cette tentative n'a pas abouti en raison du défaut de ratification par les principaux partenaires commerciaux de l'époque.Revue Internationale de Droit Economique, 2001, Walid Abdelgawad (Cairn.info)
Mais la ratification sera difficile, le texte suscitant l'inquiétude des agriculteurs européens face à un afflux de produits sud-américains, en particulier brésiliens.Ouest-France, 29/06/2019
Un tel accord formalise ce qui existait jusqu'à présent, c'est-à-dire l'absence de contrôle parlementaire et de débat, même pour sa conclusion et sa ratification.Europarl
L'accord ne sera pas soumis à ratification devant le parlement grec avant la fin de l'année, au plus tôt.Ouest-France, 03/07/2018
Il fit ensuite donner la ratification par le roi qui se trouvait sur les lieux.Adolphe Thiers (1797-1877)
Il est urgent de rappeler que ni une conclusion, ni une ratification ne sont une fin en soi.Ouest-France, Marie-Pierre VÉDRENNE, 21/01/2021
Cette ratification publique a continué le jour de leur mariage.Annales de Bretagne et des pays de l'Ouest, 2020, Laurence Moal (Cairn.info)
Au total, la ratification a été validée par 266 voix contre 213 et 74 abstentions.Ouest-France, 23/07/2019
Ce traité est entré dans le droit international en janvier 2021 à la suite d'un nombre de ratifications suffisant.Ouest-France, 05/08/2021
La ratification prussienne était pure et simple dans ses termes.Charles-Maurice de Talleyrand-Périgord (1754-1838)
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définition ancienne (17e siècle)

Ces définitions sont issues du Dictionnaire universel de Furetière, publié en 1690. Il convient de les replacer dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. En savoir plus.

Définition de « RATIFICATION » s. f.

Acte qui approuve celuy qui a été fait par un autre en nostre nom. Quand on n'a traité qu'avec un Procureur, il faut en faire faire la ratification par celuy au nom duquel il a contracté.
 
RATIFICATION, signifie aussi, Confirmation par quelques actes approbatifs ou subsequents de celuy que nous avons fait nous-mêmes. Une execution faite par le majeur d'un traité qu'il a fait en minorité vaut une ratification. Le long-temps qui s'est écoulé depuis tient lieu d'une ratification.