rescision

 

définitions

rescision ​​​ nom féminin

Droit Annulation d'un acte pour cause de lésion.
 

exemples

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On lui conseilla de profiter de la minorité de sa femme, et de prendre des lettres de rescision contre cette qualité d'héritière.Jean-Baptiste-Joseph Champagnac (1798-1858)
Quant aux problèmes de rescision des dépenses, il est certain que le pacte de stabilité établit uniquement et exclusivement des obligations en matière de déficit.Europarl
D'ailleurs, vous retrouverez quarante mille francs, votre prêteur n'avait pas cette somme, elle ne vous a pas été délivrée, il y a lieu à plaider la rescision du contrat.Honoré de Balzac (1799-1850)
Il existe un seul point sur lequel j'aimerais exprimer mon désaccord, à savoir le point 10 du rapport car il prévoit une rescision unilatérale absolue.Europarl
 

définition ancienne (17e siècle)

Ces définitions sont issues du Dictionnaire universel de Furetière, publié en 1690. Il convient de les replacer dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. En savoir plus.

Définition de « RESCISION » s. f.

Action qu'on intente pour faire casser un contract, ou autre acte en Justice. La lesion enorme & d'outre moitié de juste prix est un bon moyen de rescision d'un contract de vente. On delivre en la petite Chancelerie des Lettres de rescision qu'il faut faire enteriner. Le dispositif des Lettres de requeste civile porte clause de rescision de l'arrest, pourveu qu'il y ait cause suffisante, & qu'il en apparoisse aux Juges.
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05/03/2020