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rescision

Définition

Définition de rescision ​​​ nom féminin

Droit Annulation d'un acte pour cause de lésion.

Exemples

Phrases avec le mot rescision

Quant aux problèmes de rescision des dépenses, il est certain que le pacte de stabilité établit uniquement et exclusivement des obligations en matière de déficit.Europarl
En cas de curatelle, le préjudice éventuel devra être établi avant d'obtenir une annulation, une rescision ou une réduction.L'Information psychiatrique, 2009, Luc Huffschmitt (Cairn.info)
On lui conseilla de profiter de la minorité de sa femme, et de prendre des lettres de rescision contre cette qualité d'héritière.Jean-Baptiste-Joseph Champagnac (1798-1858)
La loi 8 juillet 1907 ira dans le même sens en accordant une action en rescision à l'acheteur d'engrais, de semences et autres plants destinés à l'agriculture.Droits, 2005, Philippe Jouary (Cairn.info)
En effet, en rendant la propriété incertaine pendant tout le temps du délai de prescription de l'action, la rescision pour lésion détournerait les acquéreurs de la culture des terres acquises.Droits, 2005, Philippe Jouary (Cairn.info)
Influence que l'on retrouverait dans l'adoption d'un principe restrictif de la rescision pour cause de lésion dans les contrats conclus entre majeurs.Droits, 2005, Philippe Jouary (Cairn.info)
C'est surtout un fait collectif qui peut avoir un coût social important, comme dans les cas qui peuvent donner ouverture à la rescision.Revue Internationale de Droit Economique, 2007, Philippe Coppens (Cairn.info)
La rescision ne peut avoir lieu pour des ventes judiciaires de biens saisis par adjudication sur décret forcé, mais est pleinement applicable aux enchères volontaires comme les licitations.Revue d'Histoire Moderne et Contemporaine, 2018, Katia Béguin, Nicolas Lyon-Caen (Cairn.info)
C'est ce que montrera l'étude de la rescision pour lésion.Histoire de la Justice, 2009, David Deroussin (Cairn.info)
Néanmoins, bien que des considérations morales soient toujours présentes en matière de lésion, elles ne permettent pas de comprendre pourquoi l'action en rescision fut réservée au vendeur.Droits, 2005, Philippe Jouary (Cairn.info)
Un cas exemplaire de tout ceci réside sans doute dans la technique juridique de la rescision pour lésion.Revue Internationale de Droit Economique, 2007, Philippe Coppens (Cairn.info)
La rescision doit être demandée par la partie lésée et elle ne peut être soulevée d'office par le juge.Revue Internationale de Droit Economique, 2007, Philippe Coppens (Cairn.info)
D'ailleurs, vous retrouverez quarante mille francs, votre prêteur n'avait pas cette somme, elle ne vous a pas été délivrée, il y a lieu à plaider la rescision du contrat.Honoré de Balzac (1799-1850)
En effet, l'action en rescision pour lésion n'était reçue qu'exceptionnellement en matière de vente de meubles.Droits, 2005, Philippe Jouary (Cairn.info)
Le régime de la rescision pour lésion fut seulement retouché sur quelques points, par rapport au modèle traditionnel.Droits, 2005, Philippe Jouary (Cairn.info)
Ces dispositions concernent la rescision de la vente pour cause de lésion, les obligations du dépositaire, les baux commerciaux et les privilèges et hypothèques.Courrier hebdomadaire, 2002, Christelle Arend-Chevron (Cairn.info)
Tel est le rôle de la rescision pour lésion, qu'il faut relier à la notion de cause.Histoire de la Justice, 2009, David Deroussin (Cairn.info)
La question des plus-values renvoie à la garantie juridique de la rescision pour lésion.Histoire urbaine, 2015, Julien Puget (Cairn.info)
Par ailleurs, en n'accueillant la rescision pour cause de lésion que dans les ventes d'immeubles, les codificateurs ne firent que se conformer aux solutions généralement admises.Droits, 2005, Philippe Jouary (Cairn.info)
Il existe un seul point sur lequel j'aimerais exprimer mon désaccord, à savoir le point 10 du rapport car il prévoit une rescision unilatérale absolue.Europarl
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Dictionnaire universel de Furetière (1690)

Définition ancienne de RESCISION s. f.

Action qu'on intente pour faire casser un contract, ou autre acte en Justice. La lesion enorme & d'outre moitié de juste prix est un bon moyen de rescision d'un contract de vente. On delivre en la petite Chancelerie des Lettres de rescision qu'il faut faire enteriner. Le dispositif des Lettres de requeste civile porte clause de rescision de l'arrest, pourveu qu'il y ait cause suffisante, & qu'il en apparoisse aux Juges.
Ces définitions du XVIIe siècle, qui montrent l'évolution de la langue et de l'orthographe françaises au cours des siècles, doivent être replacées dans le contexte historique et sociétal dans lequel elles ont été rédigées. Elles ne reflètent pas l’opinion du Robert ni de ses équipes. En savoir plus.
Le dessous des mots « Novlangue », « orwellien » : George Orwell aurait-il pu prédire leur destin ? « Novlangue », « orwellien » : George Orwell aurait-il pu prédire leur destin ?

Quand on évoque l’écrivain britannique George Orwell, on pense automatiquement à 1984, son roman dystopique publié en 1949 et fréquemment salué comme...

Florent Moncomble 05/03/2024
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